STSJAD, Penal, 23 juillet 1999 (ROJ : STSJAD 16/1999)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 23 juillet 1999, ROJ STSJAD 16/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:16 (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Selon les faits tenus pour établis, le 5 septembre 1996, vers midi, M. Ferrer conduisait une motocyclette sur la route des Vilars, dans la paroisse d'Escaldes-Engordany, en direction ascendante. Des travaux menés par la Companyia d'Aigües occupaient la chaussée, notamment la voie de droite dans le sens de la montée. Le motocycliste s'est engagé sur la voie de gauche, à une vitesse comprise entre 50 et 60 km/h, alors que la vitesse était limitée à 30 km/h en raison des travaux.

Au même moment, M. Tejada, conducteur d'une camionnette Peugeot assurée auprès de la compagnie ORG_0, aujourd'hui ORG_1, sortait d'une voie privée située sur le côté gauche de la route. Ayant arrêté son véhicule, il s'est engagé sur la chaussée en estimant que les deux véhicules pourraient se croiser malgré les travaux. Le motocycliste a alors effectué une manœuvre d'évitement brusque vers la droite, a tenté de freiner, puis a braqué vers la gauche. La motocyclette a glissé et est venue heurter un véhicule stationné. Ce dernier n'a pas été endommagé. M. Ferrer a subi des fractures multiples, et une incapacité partielle permanente de 18 % a été retenue par le médecin légiste.

Par sentence du 5 novembre 1998, le Tribunal de Corts a déclaré M. Tejada coupable du délit majeur d'imprudence ayant entraîné des lésions et des dommages, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale, et l'a condamné à une amende de 40 000 pesetas. Il a également été condamné, solidairement avec son assureur, à verser à la victime 5 355 317 pesetas au titre des dommages et intérêts.

M. Tejada a interjeté appel. Le ministère public s'est joint à son recours.

Question de droit

La chambre pénale était saisie de deux questions. La première portait sur la réalité et l'étendue de la participation causale de chacun des conducteurs à la survenance de l'accident, alors que les éléments de preuve, et notamment les déclarations concordantes des protagonistes, présentaient