Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 septembre 1999 (ROJ STSJAD 19/1999)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 septembre 1999, ROJ STSJAD 19/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:19, recours n° 17/99 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement du Tribunal de Corts du 30 avril 1999, rendu dans la cause n° 7-4/99, M. Ramirez fut condamné, comme auteur de deux infractions, à une peine de deux ans de prison, à l'expulsion définitive et aux frais de procédure. La première infraction est celle de lésions dolosives causées avec une brutalité notoire (article 195 du Codi Penal). La seconde est celle de menaces de fait constitutives d'un délit majeur (article 235, paragraphe 1, du même code). Les juges de première instance ont appliqué les articles 23 et 53, paragraphe 1, et ont relevé que la procédure, détachée d'une procédure antérieure, relevait de l'ancien Code de procédure pénale pour les dispositions relatives au régime d'exécution qui étaient plus favorables au prévenu. Aucune responsabilité civile n'a été prononcée.

Les faits retenus concernent une relation de couple. Entre septembre et octobre 1998, M. Ramirez, mû par la jalousie, a frappé à plusieurs reprises sa compagne, Mme Bonet, qui a subi des hématomes et des contusions multiples, constatés par le service de médecine légale le 19 octobre 1998. Le jugement relève également une relation sexuelle intervenue dans un climat de forte tension, après les violences, et deux autres rapports ultérieurs. Après avoir fait des déclarations très accusatrices, la victime s'est réconciliée avec le prévenu, a déclaré lui pardonner et a renoncé aux actions civiles et pénales.

Le ministère public a formé appel afin d'obtenir la condamnation du prévenu également pour viol, en soutenant que le premier rapport sexuel n'avait pas été consenti mais imposé après la « brutale passerelle » et les menaces. Le prévenu a formé un appel incident, sollicitant une peine réduite à six mois, ou subsidiairement à dix mois de prison ferme. Il avait par ailleurs accepté la condamnation pour les violences. L'audience a été l'occasion pour lui d'exprimer son repentir, et la victime a sollicité son pardon.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a été saisie de ces deux recours.

Question de droit

La question posée est délimitée par la décision elle-même : il s'agissait de savoir si la condamnation de première instance devait être aggravée par l'ajout d'une condamnation pour délit de viol, ou si la prétention punitive du ministère public devait être écartée. Le tribunal relève que, compte tenu de la conformité du prévenu et de son défenseur aux peines prononcées, le débat était réduit à ce point.

Juridiquement, la question engage la preuve de l'élément de contrainte propre au viol. Le tribunal rappelle que cette infraction, qu'il qualifie d'« atteinte très grave à la liberté sexuelle des personnes », suppose selon la doctrine et la jurisprudence que la victime ait opposé une résistance sérieuse, non équivoque et constante aux désirs violents d'accès charnel de l'auteur. La difficulté tient à la combinaison de ce standard probatoire avec les circonstances postérieures aux faits : la reconci