STSJAD 25/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:25)
Décision commentée : STSJAD 25/1999, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Penal), 23 septembre 1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:25 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; la traduction est de notre fait.
Faits et procédure
Un accident de la circulation a été imputé à M. Gálvez, condamné par le Tribunal de Corts, par jugement du 3 mars 1999 (procédure n° 1-3/98), pour imprudence ayant entraîné des lésions et des dommages, ainsi que pour conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de boissons alcooliques. La peine retenue est une amende de 100 000 pesetas, assortie d'un retrait du permis de conduire pendant six mois et de la charge des dépens. Sur le plan civil, l'intéressé a été condamné solidairement avec sa compagnie d'assurances, la société Porras, à indemniser plusieurs victimes (Ropero, Tejada et Jover) ainsi qu'un autre assureur, la société Alfaro, au titre de frais avancés.
La compagnie Porras a interjeté appel. Son recours était expressément limité aux dispositions civiles du jugement. Elle contestait notamment :
- l'incapacité temporaire totale (ITT) de Ropero, indemnisée à 480 000 pesetas (80 000 par mois), faute de justification de ses revenus ;
- la perte de gains de Tejada, évaluée à 988 800 pesetas, faute de justificatif du salaire antérieur, et la durée de prise en charge du salaire de la remplaçante ;
- la valeur du point d'incapacité permanente partielle (IPP), fixée à 200 000 pesetas au lieu de 107 953 ;
- le préjudice esthétique (300 000 pesetas selon elle) et l'existence d'un préjudice de loisirs ;
- le montant alloué pour l'emploi d'une aide ménagère (887 000 pesetas, dont 45 000 non justifiées) ;
- les frais médicaux (127 923 pesetas admises, seules 51 057 étant, selon l'appelante, en lien avec l'accident) ;
- une erreur d'âge de la victime Tejada (46 ans et non 36 au moment de l'accident).
Le ministère public s'en est remis à la décision de la juridiction. Les conseils de la société Alfaro et des victimes ont sollicité la confirmation du jugement.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si les montants alloués en réparation des préjudices corporels et patrimoniaux résultant de l'accident devaient être réduits au regard des justificatifs produits et des barèmes jurisprudentiels applicables. Plus précisément, il s'agissait de déterminer :
- si l'indemnisation d'une victime ne justifiant pas d'une activité professionnelle rémunérée pouvait être fixée par référence au salaire minimum interprofessionnel ;
- si le préjudice esthétique, le préjudice de loisirs et l'IPP pouvaient être évalués selon la jurisprudence andorrane ;
- si les dépenses médicales et les frais d'assistance ménagère étaient suffisamment justifiés ;
- si l'erreur de la juridiction de première instance sur l'âge de la victime affectait la validité de l'évaluation.
Solution et dispositif
La Sala Penal a rejeté l'appel dans toutes ses dimensions civiles. Elle a motivé sa décision en substance comme suit :
- ITT de Ropero : les victimes sans activité professionnelle justifiée sont indemnisées, selon une jurisprudence établie, à hauteur du salaire minimum interprofessionnel ; la somme retenue n'excède pas ce montant, le