STSJAD 65/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:65)
Décision commentée : STSJAD 65/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:65) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ / ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 octobre 1999, sentence n° 99-31, recours AD-020-2/98. Rapporteur : Lluís Saura Lluvia. Matière : expulsion d'étrangers.
Faits et procédure
Par une décision du ministère de l'Intérieur du 1er septembre 1997, M. Marti, ressortissant étranger, s'est vu ordonner de quitter le territoire national pour une durée de trois ans. Il a formé un recours de reposition, rejeté tacitement par silence de l'administration. Il a alors saisi le Tribunal de Batlles, Section administrative, qui, par jugement du 16 février 1999, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision tacite.
M. Marti a interjeté appel le 15 mars 1999, puis formalisé son recours devant le Tribunal supérieur le 14 avril suivant. Il soutenait, d'une part, que les faits qui lui étaient reprochés avaient donné lieu à une procédure pénale finalement classée et, d'autre part, que sa situation familiale et les circonstances ayant entouré l'inexécution d'un premier ordre d'expulsion devaient être prises en considération. Le ministère a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation intégrale du jugement attaqué. L'audience s'est tenue le 22 juin 1999.
Il ressort de l'arrêt que l'intéressé avait déjà fait l'objet, le 22 août 1994, d'un ordre d'expulsion du territoire pour trois ans, ordonné par le chef du Gouvernement, et qu'il l'avait méconnu de façon réitérée. L'intéressé ne l'a pas contesté. La décision ne précise pas la nature exacte des faits ayant donné lieu à la procédure pénale classée, ni les motifs du classement (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- La mesure administrative d'expulsion peut-elle être adoptée lorsqu'une procédure pénale portant sur les mêmes faits a été ouverte, voire classée ?
- Quelle est l'étendue du contrôle juridictionnel exercé sur un ordre gouvernemental d'expulsion ?
- La mesure est-elle proportionnée, eu égard à la situation personnelle et familiale de l'int