ROJ STSJAD 27/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:27)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència 27-99, 26 octobre 1999, ROJ STSJAD 27/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:27 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un accident de la circulation survenu sur une route de montagne, un conducteur, M. Cañete, a causé des lésions corporelles à plusieurs personnes, dont M. Ayuso, conducteur de l'autre véhicule, et d'autres occupants ou tiers identifiés dans la décision (MM. Lluís, Romeu et Salamanca). La date exacte de l'accident n'est pas précisée dans la décision.

Par sentence du 21 janvier 1999, le Tribunal de Corts (causa n° 179-1/97) a déclaré M. Cañete coupable du délit majeur d'imprudence avec résultat de lésions, sans circonstance modificative. Il l'a condamné à deux mois de prison avec sursis, à une amende de 100 000 pts, au retrait du permis de conduire pendant six mois et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné solidairement avec la compagnie d'assurances Generals à verser à M. Lluís 3 053 968 pts, à M. Ayuso 315 100 pts, à M. Romeu 250 000 pts et à M. Salamanca 250 000 pts. La sentence mentionne en outre le bénéfice d'un indult accordé le 15 septembre 1997, applicable à la peine de prison une fois la décision devenue ferme.

Saisi de deux appels, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, rendu la sentence 27-99 (recurs n° 10/99, ponent M. Yves Picod).

• L'appel de M. Cañete tendait à la révocation de la condamnation, à titre principal à l'acquittement, à titre subsidiaire à la reconnaissance d'un partage de fautes, et à titre très subsidiaire à la réduction de la peine, notamment du retrait du permis de conduire. Il soutenait que le point de choc ne se situait pas sur la voie de circulation de l'autre conducteur et que ce dernier n'était pas entièrement engagé sur sa voie, et il invoquait à l'appui les témoignages de MM. Arcos et Soriano recueillis à l'audience.
• L'appel de M. Lluís portait exclusivement sur la responsabilité civile. Il demandait que l'indemnisation soit portée à 4 053 968 pts, en raison de l'augmentation de l'indemnité pour incapacité permanente partielle (IPP) et du préjudice de loisirs (perjudici de lleure), et que les frais des interventions chirurgicales futures soient déterminés au stade de l'exécution de la sentence.

Le ministère public et les défenses de MM. Ayuso, Romeu et Salamanca ont conclu au rejet de l'appel de M. Cañete.

Question de droit

La décision soulève deux séries de questions.

La première concerne la responsabilité pénale. Il s'agissait de savoir si la preuve de l'imprudence du conducteur était suffisamment établie,