STSJAD 27/2000 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 janvier 2000)

Décision commentée : STSJAD 27/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:27, recours AD-014-2/98 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société C. (désignée dans la décision par l'acronyme « ORG_0 ») a fait l'objet de sanctions administratives pour la violation de plusieurs dispositions de la législation du travail. Ces sanctions résultent d'une résolution du Gouvernement d'Andorre du 22 octobre 1997, confirmée par le décret du Gouvernement n° 7/GJ/98 du 14 janvier 1998.

La société a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 30 juin 1998, a rejeté sa demande « en tous ses termes ». Elle a interjeté appel le 17 septembre 1999. Dans ses conclusions du 2 novembre 1999, elle reprend trois moyens principaux :

• les caissières exerceraient des « postes de confiance » au sens de l'article 15 du Reglament Laboral, de sorte que la réglementation sur les heures supplémentaires ne leur serait pas applicable ;
• les repas fournis aux salariés (« àpats ») constitueraient de simples libéralités et non des paiements en nature, de sorte qu'aucune cotisation sociale ne serait due ;
• le non-paiement intégral des salaires s'expliquerait par des avances versées aux salariés, et non par une défaillance sanctionnable.

La société ajoute que l'application d'une amende pour récidive traduirait une « animosité » de l'inspection du travail à son égard.

Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel. Il soutient que les caissières ne relèvent pas de la notion de « confiance » du Reglament Laboral, que les repas doivent être qualifiés d'avantages en nature soumis à cotisations, et que la société n'a pas produit la preuve des avances alléguées.

La décision est rendue par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, Andorra la Vella, le rapporteur étant M. Bernard Plagnet. Le texte ne précise pas le montant des sanctions infligées ni la composition complète de la formation de jugement.

Question de droit

Le litige pose quatre questions distinctes.

1. Compétence. La Sala Administrativa est-elle compétente pour connaître de l'appel ? Le texte répond par l'affirmative sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993.

2. Qualification des caissières. Le personnel de caisse relève-t-il de la catégorie des « càrrecs de confiança de les empreses », exclue du champ de la réglementation des heures supplémentaires ?

3. Qualification des repas. Les repas fournis sur le lieu de travail constituent-ils des libéralités ou des éléments de rémunération soumis aux cotisations sociales ?

4. Charge de la preuve et proportionnalité des sanctions. Qui doit prouver le paiement d'avances censé justifier le non-paiement intégral des salaires ? La sanction pour récidive a-t-elle été