ATSJAD 3/2000 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute 2000-02, 14 janvier 2000)

Décision commentée : ATSJAD 3/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:3A), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 14 janvier 2000, recours n° E98-1405 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la décision est rédigée en catalan. La traduction des passages cités est personnelle et fidèle au texte. La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La Batllia (juridiction de premier degré andorrane) d'Andorra la Vella, saisie à la demande du Comú, a ordonné le 14 avril 1999 à M. Morell de payer la somme de 58.433 pesetas, correspondant à divers impôts communaux des années 1993 à 1996. Le 18 mai 1999, d'autres dossiers d'exécution ont été joints, portant la dette à 88.639 pesetas.

Entre le 2 et le 14 juin 1999, plusieurs actes se succèdent devant la Batllia : une diligence du 2 juin constate que l'impôt « foc i lloc » de 1993 n'est pas prescrit et avertit l'intéressé d'une amende coercitive de 50 % en cas de défaut de paiement ; une diligence du 3 juin fixe à 7.000 pesetas au minimum les échéances mensuelles ; une diligence du 11 juin, signée de l'intéressé, rappelle que les actes d'exécution ont été accomplis « sous l'impulsion et le contrôle de l'autorité judiciaire ».

Le 7 juin 1999, l'intéressé avait demandé à la section administrative de la Batllia de déclarer nulle la diligence du 2 juin, au motif que le greffe excédait ses compétences en statuant sur la prescription et sur l'amende coercitive, et de déclarer nulle celle du 3 juin, au motif que la décision du Batlle n'était pas constatée dans une forme légalement prévue. Il réitère ses demandes le 14 juin.

Le 14 juillet 1999, il forme devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia un « recurs de nul·litat » tendant à voir déclarer nulles toutes les actions de la Batllia depuis le 2 juin 1999. La procédure aboutit à un Aute du 14 janvier 2000.

Question de droit

La Sala devait trancher deux points :

1. La voie de la nullité des actes d'une juridiction, invoquée au titre de la protection du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, peut-elle être substituée à l'incident d'exécution prévu par l'article 110 de la Llei de la jurisdicció