STSJAD 1/2000 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 janvier 2000)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 janvier 2000, STSJAD 1/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:1 (recours n° 27/99) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus reprend les éléments identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 21 février 1998, un accident de la circulation est survenu entre deux véhicules, conduits respectivement par M. Castilla et Mme Andrade (la décision utilise le terme « Andrade » sans précision de genre cohérente ; nous le conservons). Selon les constatations du jugement de première instance, la cause initiale résidait dans une manœuvre de dépassement effectuée par Castilla sur la voie centrale, voie non destinée à cet usage, à une vitesse « très excessive ». Castilla a reconnu à l'audience rouparticulièrement circuler à 80 ou 90 km/h malgré la limitation et avait fait l'objet de plusieurs sanctions pour excès de vitesse. Andrade avait également engagé une manœuvre de dépassement interdite.
Par jugement du 2 juin 1999 (affaire n° 102-1/98), le Tribunal de Corts a reconnu Castilla coupable de délit majeur d'imprudence avec résultat de lésions et de dommages, et a prononcé à son encontre deux mois de prison avec sursis, une amende de 70 000 pesetas, une suspension du permis de conduire de quatre mois et la charge des frais. Andrade a été déclarée coupable de contravention pénale d'imprudence, avec une amende de 40 000 pesetas et une suspension du permis d'un mois. Sur le plan civil, la responsabilité a été répartie à hauteur de 70 % à la charge de Castilla (solidairement avec son assureur) et de 30 % à la charge d'Andrade (solidairement avec son propre assureur).
Trois recours d'appel ont été formés devant le Tribunal Superior de Justícia :
- Andrade demandait l'acquittement et une revalorisation substantielle des indemnisations, pour un total de plusieurs millions de pesetas.
- Castilla et son assureur sollicitaient une réduction de sa part de responsabilité à 40 % au maximum.
- Gomila, partie civile, demandait la confirmation du jugement.
Le ministère public concluait au rejet des recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- Pénale : l'invocation d'un état de nécessité, au sens de l'article 19 du Code pénal, par Andrade, qui affirmait s'être déplacée vers la gauche pour éviter la collision, peut-elle exonérer sa responsabilité pénale ?
- Causalité et partage de responsabilité : comment apprécier la part respective de chacun des deux conducteurs dans la survenance du dommage lorsque les fautes sont concurrentes ?
- Évaluation des préjudices : quels postes d