STSJAD 31/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:31)

Décision commentée : STSJAD 31/2000, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 1er février 2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:31) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 27 octobre 1999, M. Pastor saisit le Batlle de guàrdia d'une demande fondée sur l'article 41.1 de la Constitution andorrane. Il invoquait la violation présumée de ses droits fondamentaux reconnus aux articles 10 (droit à la jurisdicció) et 25 (droit d'accès dans des conditions d'égalité aux fonctions et charges publiques) à l'occasion du processus électoral destiné à désigner, par l'ensemble des Batlles et Magistrats, un membre du Consell Superior de la Justícia.

Par un aute du 24 novembre 1999, le Batlle rejeta ses prétentions. Le requérant interjeta appel le 10 décembre 1999. Par providència du 16 décembre suivant, le président du Tribunal Superior de Justícia désigna la Sala Administrativa comme juridiction compétente, en considération des droits fondamentaux invoqués, sur le fondement de l'article 16 de la Llei transitòria de procediments judicials. Le recours fut communiqué au président du Tribunal, à la mesa électorale, au Ministère public et à M. Gutierrez, dont la candidature était contestée. Le Ministeri Fiscal conclut à la confirmation de l'aute attaqué.

Le litige portait donc sur la régularité de la procédure électorale, la recevabilité de la candidature d'un magistrat et l'articulation entre la protection des droits fondamentaux et le contentieux administratif ordinaire.

Question de droit

La Sala devait trancher plusieurs questions :

1. La modification, par le juge de première instance, de l'objet d'une preuve sollicitée par le requérant est-elle irrégulière ?
2. L'intervention du Ministère public est-elle obligatoire dans la procédure de l'article 41.1 de la Constitution ?
3. Des actes du président du Tribunal Superior de Justícia et de la mesa électorale peuvent-ils porter atteinte au droit à la jurisdicció de l'article 10 ?
4. L'exercice de fonctions juridictionnelles constitue-t-il une cause d'inéligibilité ou une cause d'incompatibilité au regard du Consell Superior de la Justícia, et la candidature de magistrats méconnaît-elle le droit d'accès aux fonctions publiques de l'article 25 ?
5. Les irrégularités alléguées dans le déroulement du scrutin relèvent-elles de la protection des droits fondamentaux ?

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel sur l'ensemble des moyens.

Sur la preuve et l'intervention du Ministère public. Le juge de première instance pouvait élargir l'objet de la preuve, d'une part parce que le Ministère public l'avait lui-même sollicité, d'autre part en vertu de son pouvoir d'office prévu à l'article 49 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, applicable à titre supplétif. La participation du Ministère public est « preceptiva » : l'article 3.11 de la loi du 12 décembre 1996 renvoie aux « lois appropriées » non pour restreindre cette intervention, mais pour en régler les modalités de procédure. Cette lecture est cohérente avec la mission de défense des droits fondamentaux que confère à la Fiscalia l'article 1.2 de sa loi organique, et avec la nature préalable à l'amparo constitutionnel de la procédure de l'article 41.1, au sens de l'article 86 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional.

Sur le droit à la jurisdicció. La Sala rappelle que l'article 10.1 de la Constitution comprend la liberté d'accès aux tribunaux, le procès équitable et le droit à l'exécution des décisions. Ce droit ne peut, en principe, être violé que par les organes juridict