Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), Aute n° 2000-03 du 3 mars 2000 (ROJ : ATSJAD 4/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:4A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Aute n° 2000-03 du 3 mars 2000, recours AD-043-1/99 (ROJ : ATSJAD 4/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:4A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 24 novembre 1999 (n° 99-85), la Batllia d'Andorre, section administrative, a fait droit à la demande formée par M. Palmer. Elle a déclaré que la décision tacite de rejet opposée par le Comú d'Encamp à la demande n° 981027 du 11 novembre 1998, confirmée en alzada par le Gouvernement, n'était pas conforme au droit ni aux fins qui légitiment l'activité administrative, en tant qu'elle concernait la communication de documents. Elle a enjoint au Comú de mettre à la disposition du demandeur le projet et le mémoire de construction d'habitations sur la « Terra de Casa Xinxonaire », ainsi que le rapport technique communal correspondant. Elle l'a enfin condamné aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.

Le Comú d'Encamp a manifesté sa volonté de former appel le 13 décembre 1999. Par une ordonnance du 23 décembre 1999, la Batllia a admis le recours et a enjoint à l'appelant de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice. La décision mentionne que cette ordonnance a été notifiée au demandeur « le 9 mai 1996 », date manifestement erronée au regard du calendrier de la procédure (la date de 1996 est antérieure à la décision de première instance). Ce point n'a pas d'incidence sur la solution retenue, mais il affecte la fiabilité du texte publié.

Le délai ayant expiré sans que l'appelant ne produise son mémoire d'appel, le Tribunal supérieur a été saisi pour statuer sur les suites à donner à ce défaut de formalisation.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur de justice était la suivante : quelle est la conséquence procédurale de l'absence de formalisation, dans le délai imparti, d'un recours d'appel régulièrement annoncé contre une sentence de la Batllia en matière administrative ?

Le Tribunal y répond en un motif unique, rédigé en ces termes (traduction fidèle) : le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel annoncé par la partie appelante implique que ledit recours doive être déclaré déserté, avec archivage des actuations. Le texte ne mentionne aucune disposition légale ou réglementaire précise à l'appui de cette solution, ni ne développe la nature du délai en cause ou les modalités de son décompte.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a statué ainsi :

« Es declara desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra la Sentència núm. 99-85 de data de 24 de novembre de 1999, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució. »

« Aquest Aute és ferm i executiu. »

Traduction fidèle :

« Est décla