Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identification : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència 02-00 du 8 mars 2000, recours n° 29/99, ponente Marie Conte. Référence ROJ : STSJAD 2/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:2. Matière : droit pénal, homicide par imprudence en accident du travail. Le texte source est rédigé en catalan.

Faits et procédure

Le 7 septembre 1996, un salarié, Benítez, âgé de dix-huit ans et employé depuis deux jours par la société ORG_3, sous-traitante de la société ORG_1, chargée du gros œuvre, travaillait sur la toiture d'un chalet du complexe résidentiel « Els Àgols » à Encamp. Il devait, avec un autre salarié, Anaya, poser des panneaux de bois aggloméré d'environ 70 à 80 kg chacun sur une toiture présentant une pente de 30 %, à plus de 8 mètres de hauteur. Le grutier Galan transportait les panneaux selon les indications d'Anaya, sans visibilité directe sur le point de dépose. Ni Anaya ni Benítez n'étaient attachés. Un panneau a glissé, heurté les jambes de Benítez et l'a fait chuter dans le vide, causant son décès.

Le Tribunal de Corts, par jugement du 14 juin 1999 (causa n° 237-3/96), a acquitté Galan et condamné Mena (directeur de ORG_3), Anaya et Araujo (chef de chantier de ORG_1) en qualité d'auteurs d'un délit majeur d'homicide par imprudence. La peine prononcée est de trois mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 50 000 pesetas et le paiement des frais de procédure. Les condamnés ont été déclarés responsables civils solidaires, avec les compagnies d'assurances concernées, à indemniser les parents et frères et sœurs de la victime. Le jugement faisait également application de l'indult accordé par les Coprinceps le 15 septembre 1997.

Deux appels ont été interjetés. Le premier, formé par Mena, Anaya et l'assureur ORG_0, demandait l'acquittement de Mena, un partage de responsabilité de 50 % à la charge de la victime, la limitation de la garantie de l'assureur à 5 000 000 pesetas et une réévaluation à la baisse des indemnités. Le second, formé par Araujo, ORG_1 et l'assureur ORG_2, sollicitait une répartition des fautes de 70 % pour Anaya et Mena et de 30 % pour Araujo. Le ministère public s'est opposé aux deux recours. Les héritiers de la victime n'ont pas comparu.

Question de droit

La Sala Penal devait résoudre plusieurs questions :

1. les fautes de négligence relevées à l'encontre de Mena, Araujo et Anaya suffisent-elles à caractériser le délit d'homicide par imprudence, et quelle est la part de responsabilité de chacun ;
2. les fautes sont-elles de nature à engager la responsabilité civile dans des proportions identiques, comme l'avait retenu le premier juge, ou dans une répartition différente ;
3. les indemnités pour préjudice moral sont-elles justifiées au regard des liens de parenté établis ;
4. la garantie de l'assureur peut-elle excéder le plafond stipulé dans la police.

Le texte ne précise pas le fondement légal exact de l'incrimination (articles du Code pénal) ni les dispositions du Code de procédure pénale invoquées (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Les motifs retiennent, sur le plan pénal, que les faits, non contestés, sont imputables « au no respecte de les normes de seguretat i a una manipulació defectuosa i perillosa dels taulers ». Les fautes relevées sont l'absence de filets ou de garde-