STSJAD 4/2000 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 15 mars 2000)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 4/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:4) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par sentence du 18 octobre 1999, dans la cause n° 240-3/98, le Tribunal de Corts a déclaré M. Castillo coupable d'un délit majeur de menaces au moyen d'une arme, au sens de l'article 235 du Code pénal. Il l'a condamné à six mois d'emprisonnement conditionnel, à une amende de 100 000 pesetas et aux frais de procédure. Aucune responsabilité civile n'a été prononcée, la partie lésée ayant renoncé à toute réclamation.

Le conseil de l'intéressé a interjeté appel en invoquant trois moyens. Le premier reprochait à la sentence de ne pas exposer de manière précise et correcte les faits tenus pour établis. Le deuxième soutenait une violation de la norme pénale de fond : selon l'appelant, l'auteur n'avait pas suscité de crainte chez la victime, les menaces n'avaient pas de caractère réitéré et l'imputé n'avait pas l'intention de les mettre à exécution. Le troisième dénonçait une erreur dans l'appréciation de la preuve, faute d'avoir pris en compte l'état général de l'intéressé.

Le ministère public a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la sentence, la jugeant suffisamment motivée et conforme au droit.

La Sala Penal était saisie d'un appel contre une décision de première instance. La formation de jugement était présidée par le magistrat Yves Picod, rapporteur de l'affaire.

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes :

1. La qualification. Le fait de tirer d'un pantalon un couteau de grande taille et de menacer un tiers de représailles en cas de poursuite de son comportement constitue-t-il le délit majeur de menaces au moyen d'une arme de l'article 235 du Code pénal ?
2. L'imputabilité. Un état de trouble mental transitoire, rattaché à un traitement psychiatrique et à une consommation volontaire d'alcool et de médicaments, peut-il fonder une exemption partielle de responsabilité pénale au titre des articles 19.2 et 23 du Code pénal ?
3. La peine. Compte tenu des circonstances et de l'absence d'antécédents, la peine prononcée en première instance doit-elle être modifiée, et dans quelle mesure la grâce accordée par les Coprinces est-elle applicable ?

Solution et dispositif

La Sala Penal confirme la déclaration de responsabilité pénale, modifie la peine et ordonne l'application de la grâce. Le dispositif est ainsi rédigé :

« 1.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 18 d'octubre de 1999 en la causa 240-3/98, en quant a la responsabilitat penal de Castillo, modificant però la pena pronunciada, aplicant una condemna de 3 mesos de presó condicional, més el pagament de les despeses processals causades.

2.- Serà d'aplicació a la pena de presó, encara