ATSJAD 8/2000 (Aute n° 2000-08 du 17 avril 2000, TSJ d'Andorre, Sala Administrativa), ECLI:AD:TSJADAD:2000:8A

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute n° 2000-08 du 17 avril 2000, recours AD-124-2/98, ROJ ATSJAD 8/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:8A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence transmise dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les extraits cités sont des traductions libres.

Faits et procédure

Le requérant, M. Pulido, avait saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, d'une demande formée le 6 novembre 1998. Cette demande visait le décret du Gouvernement n° 210/GJ/98 du 7 octobre 1998, qui confirmait une résolution du ministère des Finances du 8 juillet 1998 (ces éléments sont rapportés dans les antécédents de fait).

Par jugement du 13 janvier 2000, la Batllia a rejeté la demande « en tous ses termes » et a déclaré le décret conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative.

M. Pulido a manifesté sa volonté de former appel le 8 février 2000. Par ordonnance (providència) du 14 février 2000, la Batllia a admis le recours et a invité l'appelant à le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal superior de justícia.

Le 10 mars 2000, l'appelant a déposé un écrit par lequel il se désiste de son recours d'appel. Le dossier ne précise pas si l'acte de formalisation de l'appel avait été déposé avant ce désistement (non précisé dans la décision).

Saisi de ce désistement, le Tribunal superior a rendu un aute, acte juridictionnel par lequel il constate la fin de l'instance.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer l'effet d'un désistement de l'appel, intervenu après l'admission du recours mais avant sa formalisation devant la juridiction supérieure. D'autre part, il fallait préciser la conséquence de ce désistement sur le jugement de première instance.

Le Tribunal s'appuie exclusivement sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont le premier alinéa dispose, selon la traduction retenue, que le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours la procédure », et que la juridiction compétente « dictera un aute déclarant la procédure close ».

Le texte ne contient pas de discussion approfondie sur la recevabilité du désistement, sur le consentement éventuel de la partie adverse, ni sur d'éventuelles conditions de forme. Il n'est pas fait état d'une contestation de ce point (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le Tribunal superior de justícia, Sala Administrativa, a statué ainsi :

« Tenir pour désisté M. Pulido du recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 13 janvier 2000, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvo