STSJAD 7/2000 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 8 mai 2000)

Décision commentée : STSJAD 7/2000, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 8 mai 2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:7 (recours n° 10/00) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Par jugement du 27 janvier 2000, le Tribunal de Corts a condamné M. Carretero, de nationalité espagnole, sans antécédents, pour cinq délits majors de vol (article 239 du Code pénal), pour un délit majeur de consommation de cocaïne (article 169) et pour la contravention de consommation de haschich (article 350.3), cette dernière étant subsumée, à effets de pénalité, dans le délit majeur. Les faits, commis entre le 1er juin et le 22 août 1999, consistaient en des effractions nocturnes de locaux commerciaux, principalement des bars, par le retrait des vitres. Le produit des vols, d'un total de 504 830 pesetas et 200 francs français, était destiné au jeu et à l'achat de stupéfiants. Les victimes ayant été indemnisées par leurs assureurs ou par le prévenu, aucune responsabilité civile n'a été prononcée.

La peine prononcée est de trois ans d'emprisonnement, dont un an et six mois fermes et le reste avec sursis, assortie d'une expulsion temporaire du Principat pour une durée de dix ans et de la condamnation aux dépens. Le texte mentionne par ailleurs l'application, lors de l'exécution de la peine privative de liberté, du décret d'indult du 7 décembre 1999.

Le condamné a interjeté appel (écrit du 15 février 2000) afin d'obtenir le caractère conditionnel de l'expulsion. Le ministère public a formé un appel incident (écrit du 16 février 2000), sollicitant une expulsion à caractère définitif. Par la suite, le condamné s'est désisté de son recours (écrit du 23 février 2000). Par arrêt interlocutoire du 10 mars 2000, la Cour a tenu son recours pour abandonné et a admis à la procédure l'appel incident du ministère public. L'audience s'est tenue le 12 avril 2000.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. Question procédurale : l'appel incident du ministère public subsiste-t-il lorsque l'appel principal du condamné a été abandonné ?
2. Question de fond : la peine accessoire d'expulsion, fixée à dix ans, doit-elle être aggravée en expulsion définitive, eu égard à la gravité des faits et à la nécessité de la prévention générale ?

Le tribunal précise que le litige est circonscrit. Ni les faits constatés, ni leur qualification pénale, ni la culpabilité du prévenu n'étaient contestés. Le débat se limitait au maintien des peines prononc