STSJAD 9/2000 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 mai 2000)

Décision commentée : STSJAD 9/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:9, recours n° 23/99) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un accident de la circulation routière, survenu de nuit sur une chaussée humide (date précise non précisée dans la décision), oppose deux conducteurs, Gutierrez, qui s'engageait depuis une voie secondaire sur la route générale, et Sevillano, qui circulait sur cette route. Le Tribunal de Corts, par sentence du 11 mars 1999, avait retenu la responsabilité pénale des deux conducteurs. Sevillano était condamné, pour un délit majeur de lésions par imprudence (article 197 du Code pénal), et pour des contraventions de lésions et de dommages par imprudence, à un mois de retrait du permis de conduire. Gutierrez était condamnée, pour un délit mineur de dommages par imprudence (article 337 du Code pénal) et pour les mêmes contraventions, à une amende de trente mille pesetas. Les deux prévenus étaient condamnés aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, le premier juge avait retenu un partage par moitié de la responsabilité, prononcé des condamnations solidaires avec les assureurs respectifs au profit de la victime Miró (400 000 pesetas), ainsi que des indemnisations au profit de chaque conducteur. Le premier juge avait en outre mis hors de cause un tiers, Eduard Sancho Bea.

Sevillano et la compagnie d'assurances Aguilar SA ont interjeté appel. Ils soutenaient que la seule cause de l'accident était l'imprudence de Gutierrez, que l'excès de vitesse de Sancho n'était pas établi, et ils contestaient plusieurs indemnisations, notamment celles relatives au préjudice esthétique et au pretium doloris ainsi qu'à la valeur du véhicule. Gutierrez a également formé appel, sollicitant son acquittement et l'indemnisation d'une somme de 100 000 pesetas disparue dans le véhicule accidenté. Le Ministère public a conclu à la confirmation de la sentence.

Le texte présente plusieurs incohérences de rédaction, qu'il convient de signaler : l'identité du tiers mis hors de cause varie entre « Eduard SANCHO BEA » et « Sancho » dans les motifs, un personnage est désigné sous le nom de « SALOMÉ » dans les motifs, et l'en-tête mentionne « Sentència 10-00 », alors que la référence retenue est « 9/2000 ». Ces divergences n'affectent pas la solution d'ensemble, mais elles imposent de s'en tenir à la lettre du dispositif.

Question de droit

Le litige pose plusieurs questions distinctes.

1. Le partage de responsabilité en présence de fautes concurrentes. Il s'agissait de déterminer si la faute de la victime-conductrice, fondée sur un défaut de priorité et une traversée de ligne continue, excluait ou atténuait la faute de l'autre conducteur, circulant à vitesse excessive. Le tribunal devait apprécier le lien de causalité au regard de la théorie de la « causalité adéquate ».

2. Le cas fortuit. Il convenait de savoir si la faute de l'un constituait, pour l'autre, un événement imprévis