STSJAD 11/2000 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 juin 2000, rec. 26/99)
Décision commentée : STSJAD 11/2000 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 juin 2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision, rendue par la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre le 2 juin 2000 (rouleau n° 26/99), statue sur les recours formés contre un jugement du Tribunal de Corts du 23 mars 1999. Les faits, tels qu'ils ressortent des constatations de première instance, concernent une opération immobilière portant sur un terrain sis à Escaldes, dénommé « Les Lloses de Casa Jan », d'une superficie d'environ 6 840 m².
La prévenue, Badía, gérante et propriétaire d'une société, a acquis ce terrain auprès d'un vendeur (désigné dans la décision par « ORG_0 ») pour un prix de 261 millions de pesetas, par un contrat de promesse de vente conclu le 11 mars 1992, puis a organisé une revente à des investisseurs en leur proposant des participations dans une société qui ne fut jamais constituée. Le prix présenté aux investisseurs était de 687 450 000 pesetas, prix auquel le terrain aurait été revendu à un tiers. Des reçus destinés à justifier le paiement de ce prix furent établis a posteriori et jugés falsifiés. Les investisseurs espéraient une revente rapide à un prix nettement supérieur (1 000 millions de pesetas selon les éléments du dossier).
Le premier juge a condamné Badía pour le délit d'incitation à des investissements risqués (article 133 du Code pénal) et pour faux en écriture privée (article 150), à trois ans d'emprisonnement dont deux fermes. Il l'a acquittée des chefs d'escroquerie et de menaces. Le co