STSJAD 14/2000, Sala Penal, 9 juin 2000 (ROJ : STSJAD 14/2000)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 14/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:14) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 20 avril 1995, vers 14 h 20, un homme de vingt-deux ans, Arnau, est mort électrocuté à Nagol (paroisse de Sant Julià de Lòria) alors qu'il installait un réseau d'arrosage par aspersion sur un terrain destiné à produire de la pâture. En soulevant un tube d'aluminium de 6,04 mètres, il l'a fait entrer en contact avec le fil conducteur le plus bas d'une ligne électrique de moyenne tension appartenant à la Mútua Elèctrica (ORG_0). La distance entre ce fil et le sol était de 5,40 mètres, inférieure à la longueur du tube. Les poteaux de la ligne ne comportaient aucune signalisation du danger.

Deux personnes ont été poursuivies : Gomila, directeur de la Mútua, et Duque, responsable du service de maintenance. Le Tribunal de Corts les a condamnés, le 20 octobre 1999, comme auteurs d'un délit majeur d'homicide par imprudence, à deux mois de prison conditionnelle et aux dépens. Ce tribunal a également condamné solidairement les prévenus, la Mútua et la compagnie d'assurances ORG_1, SA, à indemniser les parents et les frères de la victime.

Les prévenus, la Mútua et l'assureur ont interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (rotlle 36/99). Les recours des prévenus et de la Mútua se renforçaient mutuellement, de sorte que la Cour les a examinés conjointement. Les parents de la victime ont également formé un appel, mais celui-ci a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.

Question de droit

La Cour devait déterminer si les faits pouvaient être imputés pénalement aux prévenus à titre d'imprudence. Les moyens soulevés portaient sur plusieurs points :

1. la violation alléguée des droits de la défense pendant l'instruction, ainsi que le refus d'une expertise sur l'accessibilité du terrain ;
2. le caractère « facile » ou « difficile » de l'accès au lieu de l'accident ;
3. le fait que la ligne avait été acquise en 1977 et que la Mútua n'en avait ni conçu ni installé les composantes ;
4. l'absence, en droit andorran, de norme législative ou réglementaire fixant une hauteur minimale de survol des conducteurs électriques, et le recours allégué à des législations étrangères ;
5. la responsabilité pénale personnelle du directeur et du responsable de maintenance ;
6. l'existence d'une « faute exclusive » de la victime