STSJAD 51/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:51)

Décision commentée : STSJAD 51/2000, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juin 2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:51 ; recours SS-008-2/99) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision ne constituant pas une référence exploitable, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 51/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:51).

Faits et procédure

Un assuré social, bénéficiaire d'une pension d'invalidité consécutive à un accident de travail, a sollicité une majoration de cette pension au titre de l'« élément professionnel ». La décision désigne ce demandeur comme « l'agent » ; le résumé généré automatiquement l'identifie comme M. Arcos, identification qui n'est pas reprise dans le corps du jugement.

Les faits pertinents, tels que rapportés par la Cour, sont les suivants :

• par des résolutions de l'organisme de sécurité sociale (désigné « ORG_0 » dans la source) des 27 janvier et 14 avril 1997, une pension d'invalidité-accident de travail a été accordée ;
• contestées devant la juridiction administrative, ces résolutions ont été confirmées par la sentence n° 98-25 du 12 mai 1998, la demande de majoration n'ayant pas été présentée en temps utile ;
• l'intéressé a ensuite présenté une nouvelle demande auprès de l'organisme, puis a introduit une seconde action en justice tendant à la révision de la pension, par la prise en compte de l'élément professionnel. Les résolutions des 18 novembre 1998 et 13 janvier 1999 sont celles qui ont été contestées dans ce second litige ;
• par sentence du 29 novembre 1999, la Section administrative de la Batllia a fait droit à la demande et reconnu le droit à une majoration de 20 % du taux d'I.P.P., fixé à 60 points