ATSJAD 16/2000 : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 18 septembre 2000
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal superior de justice d'Andorre (Sala Administrativa), Aute ATSJAD 16/2000 du 18 septembre 2000, recours d'appel AD-083-1/99, ECLI:AD:TSJADAD:2000:16A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du 26 mai 2000, la Batllia d'Andorre, Section administrative, a rejeté la demande présentée par M. Aguilar (registre SS-083-1/99). Elle a déclaré conforme au droit la décision de la Commission contentieuse de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) du 23 juin 1999. La sentence est identifiée comme la sentence n° 2000-44.
Le 15 juin 2000, M. Aguilar a manifesté sa volonté de faire appel devant la Batllia. Par une providence du 27 juin 2000, le recours a été admis et notifié au demandeur le 5 juillet 2000. Ce dernier disposait d'un délai de quinze jours pour formaliser son recours d'appel devant le Tribunal superior de justice.
Le délai ainsi fixé a expiré sans que la partie appelante ne produise le mémoire d'appel. La date exacte d'expiration du délai n'est pas précisée dans la décision.
Le Tribunal superior de justice a été saisi par le dossier transmis, et il a statué par voie d'aute (ordonnance), sans audience de fond. La décision ne mentionne pas d'autres actes de procédure ni d'observations de la partie adverse ou de la CASS.
Question de droit
La question posée au Tribunal était de savoir si le défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti, après une déclaration d'appel régulièrement admise, entraîne la caducité ou la désertion du recours.
Le raisonnement tient en une seule phrase : « El fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel·lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions. » Le Tribunal relie donc directement le non-respect du délai de formalisation à la sanction de la désertion. Il ne développe ni la nature du délai, ni son point de départ, ni l'éventuelle possibilité de le relever.
La décision ne cite aucune disposition législative ou réglementaire andorrane (non précisé dans la décision), et ne se prononce pas sur le fond du litige relatif à la prestation contestée.
Solution et dispositif
Le Tribunal a déclaré le recours désert, a rendu la sentence attaquée ferme et exécutoire et a ordonné le renvoi du dossier à la Batllia. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :
« Il est déclaré désert le recours d'appel formé contre la Sentence n° 2000-44 du 26 mai 2000, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre avec témoignage de la présente résolution. »
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
Le Tribunal conclut par la formule habituelle d'authentification, selon laquelle il l'a arrêté, ordonné et signé.
Le résumé produit par le système d'intelligence artificielle figurant sur la page source (« Resum I.A. ») n'émane pas du Tribunal et ne fait pas partie du texte de la décision. Il