ATSJAD 18/2000 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 septembre 2000)

Décision commentée : ATSJAD 18/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:18A, recours AD-027-1/00 (Lire sur source officielle). La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte est retenue.

Faits et procédure

La société Rius avait conclu avec la Commune d'Andorre-la-Vieille (Comú d'Andorra la Vella) un contrat daté du 13 mai 1985. Aux termes de ce contrat, la société cédait à titre précaire à la Commune le droit de passage sur un terrain lui appartenant (pacte troisième). Le contrat prévoyait que l'Administration pourrait en devenir propriétaire si elle l'achetait ou l'expropriait (pacte quatrième). Selon le texte, le contrat s'inscrivait dans l'exécution d'un pont sur la Valira destiné à relier les rues Prat de la Creu et Bonaventura Armengol, le cédant apportant sa collaboration à la construction de cet ouvrage.

Le 29 septembre 1999, la société Rius a demandé à la Commune la restitution du terrain. Cette demande n'ayant pas reçu de réponse expresse, elle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Un recours d'alzada (recours hiérarchique) formé devant le Gouvernement a lui aussi été rejeté par silence.

Saisie par la société, la Sección Administrativa de la Batllia a, par un aute du 20 mars 2000, rejeté la demande. Elle a déclaré la juridiction administrative incompétente et attribué la compétence à la juridiction civile.

La société a interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, le 5 avril 2000, en sollicitant la reconnaissance de la compétence de la juridiction administrative. La Commune a conclu à la confirmation de la décision attaquée le 17 avril 2000.

Question de droit

La question posée était de savoir si un litige portant sur la restitution d'un terrain cédé à précaire par un particulier à une commune, en vertu d'un contrat conclu en 1985, relève de la juridiction administrative ou de la juridiction civile. Cette question suppose de qualifier la nature juridique du contrat, opération que le tribunal conduit au regard de critères jurisprudentiels établis, et de confronter cette qualification aux règles de compétence fixées par la Llei qualificada de la Justícia.

Le tribunal rappelle que la nature administrative ou civile d'un contrat doit être déterminée en considération :

• des éléments subjectifs et objectifs ;
• du contenu des obligations respectives des parties ;
• de la finalité poursuivie ;
• en particulier, du lien direct ou non avec le