STSJAD 77/2000 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 novembre 2000
Décision commentée : STSJAD 77/2000, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 novembre 2000, recours AD-159-2/97, ECLI:AD:TSJADAD:2000:77 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur le Reglament d'aplicació de la Llei del Codi de Duana (règlement d'application de la loi sur le Code des douanes), adopté le 5 février 1997, publié au Diari Oficial le 19 du même mois, et qui met en œuvre certaines dispositions de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990.
Un agent (la qualité précise de cette partie n'est pas détaillée dans la décision) a saisi le Tribunal des Batlles d'une demande tendant, à titre principal, à la déclaration de nullité du règlement et, subsidiairement, à sa modification. Il sollicitait également l'annulation de deux décrets du Gouvernement, en date du 19 novembre 1997 et du 30 décembre 1998, qui refusaient l'application à son profit des régimes de perfectionnement actif et de transformation sous contrôle douanier.
Par sentence du 11 octobre 1999, la Section administrative du Tribunal des Batlles a déclaré irrecevable la demande tendant à la nullité ou à la modification du règlement. Sur le fond, elle a rejeté la demande en ce qu'elle visait l'annulation des décrets gouvernementaux.
L'agent a interjeté appel. Il soutenait que le règlement était nul de plein droit pour deux motifs : d'une part, il excluait de son champ d'application les marchandises exclues de l'union douanière avec la Communauté européenne (chapitres 1 à 24 du Système harmonisé), d'autre part, il ne développait pas les prévisions du Code des douanes relatives aux régimes douaniers économiques, à l'exception du dépôt douanier. Dans ses conclusions, il sollicitait en outre l'ouverture d'un incident de constitutionnalité sur le fondement des articles 52 et 53 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional.
Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel. Il faisait valoir que la nullité n'avait pas été invoquée en voie administrative, que le délai du recours direct était expiré et que les tribunaux ne sauraient se substituer à l'Administration dans l'exercice du pouvoir réglementaire.
Question de droit
La Sala Administrativa devait résoudre trois questions :
- Par quelle voie la validité d'un règlement peut-elle être discutée devant le juge administratif lorsque le délai du recours direct est expiré ?
- Un règlement peut-il être déclaré invalide au motif que l'autorité réglementaire n'a développé qu'en partie la loi, en l'espèce en s'abstenant de traiter les régimes douaniers économiques ?
- Un incident de constitutionnalité peut-il être soulevé à l'encontre d'un règlement ?
Solution et dispositif
Sur la voie de contrôle. Le Tribunal rappelle que la validité d'une disposition réglementaire peut être contestée selon deux voies. La première est le recours direct, exercé dans les délais légaux, dont l'accueil entraîne la déclaration de nullité et l'expulsion de la norme de l'ordre juridique. La seconde est le recours indirect, formé à l'occasion d'un acte administratif d'application. Dans ce cas, l'accueil du moyen ne conduit pas à l'annulation du règlement, mais à son inapplication au cas d'espèce, sur le fondement de l'article 7 du Codi de l'Administració. Le règlement ayant été publié le 19 février 1997