STSJAD 78/2000 : indemnisation et restrictions à la constructibilité dans un plan spécial d'urbanisme (Andorre, 13 novembre 2000)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), sentència 2000-53, 13 novembre 2000, ROJ STSJAD 78/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:78, recours AD-131-1/98 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les demandeurs, désignés dans la décision sous le nom d'« agents », étaient propriétaires d'immeubles situés dans le nucléo ancien du village de Pal, sur la commune de La Massana. L'adoption d'un plan spécial d'ordonnancement de ce nucléo ancien avait, selon eux, réduit de manière drastique les possibilités de construction sur leurs parcelles. Ils ont saisi le Tribunal de Batlles d'une demande d'indemnisation de 81 600 000 pesetas, correspondant à la perte de valeur de leurs biens, dirigée contre le Gouvernement et le Comú de La Massana.
Par un jugement du 29 septembre 1999, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Les demandeurs ont interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice. Ils soutenaient que le préjudice subi était plus intense que celui des autres propriétaires, en raison notamment :
- d'une diminution de l'édificabilité pouvant atteindre 70 %, alors que d'autres propriétaires pouvaient construire sur 100 % de leur parcelle ;
- de l'absence d'accès routier à certaines propriétés ;
- de la prévision d'une voie d'usage public à l'intérieur de leur propriété ;
- de la déclaration de l'une de leurs parcelles comme non aedificandi.
Le Gouvernement et le Comú s'opposaient au recours. Ils faisaient valoir que les limitations de constructibilité sont inhérentes aux plans d'urbanisme, que tous les propriétaires avaient été traités de manière identique selon la situation de leurs fonds et la finalité du plan, et que la situation des biens, leur titularité et l'effectivité du préjudice n'étaient pas suffisamment établies.
Le Tribunal relève à titre préalable qu'un précédent litige entre les mêmes parties, portant sur la lég