ATSJAD 1/2000 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, 15 décembre 2000)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 1/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:1A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un acte introductif enregistré le 19 juillet 2000, le représentant du sieur Porras saisit le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'une demande d'indemnisation de 3 813 867 pesetas, assortie des intérêts légaux. Cette somme réparait, selon le demandeur, le préjudice causé par le fonctionnement anormal de l'Administration de la justice dans le cadre de la procédure civile n° 75-3/96.

Par résolution de la Présidence du 27 juillet 2000, la demande fut admise, un magistrat ponent fut désigné, le dossier fut réclamé à la Batllia, et le Govern ainsi que le Ministeri Fiscal furent cités à comparaître afin de répondre dans un délai de treize jours. Le Ministeri Fiscal déposa son mémoire en défense le 1er septembre 2000.

Le 14 septembre 2000, les représentations de la partie demanderesse et du Govern sollicitèrent de concert la suspension de l'instance. Cette suspension fut ordonnée par ordonnance (providència) du magistrat ponent du 18 septembre suivant.

Le 7 novembre 2000, la partie demanderesse se désista de l'instance et sollicita l'archivage des actes, « en haver arribat a un acord extrajudicial amb el M.I. Govern ». La décision ne précise pas la teneur de cet accord extrajudiciaire (non précisé dans la décision). Le fondement invoqué par la partie demanderesse est la lettre de son écrit de désistement, dont la date est mentionnée dans les motifs comme étant le 17 novembre 2000 ; la décision ne précise pas la raison de cet écart avec la date du 7 novembre portée dans les antécédents.

La décision est un aute rendu par le Ple, formation plénière du Tribunal.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si le désistement de la demande, formé par le demandeur à l'action en réparation du fonctionnement anormal de l'Administration de la justice après un accord extrajudiciaire conclu avec le Govern, emporte l'extinction de l'instance et impose au juge de prononcer l'archivage du dossier.

Le raisonnement se déploie en deux temps. Le premier motif (Primer) s'attache au régime procédural applicable. Le Tribunal rappelle, en reprenant son aute du 7 mai 1996, que l'article 25, combiné à l'article 68.b, de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 renvoie à la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal pour la réglementation de la procédure applicable aux prétentions formées à la suite d'une erreur judiciaire ou d'un fonctionnement anormal de l'Administration de la justice. Le second motif (Segon) applique la règle de fond de procédure : l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal d