ATSJAD, Administrativa, du 18 décembre 2000 (ROJ ATSJAD 22/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:22A)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala administrativa), Aute n° 2000-23 du 18 décembre 2000, recours SS-034-2/2000, ROJ ATSJAD 22/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:22A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur un recours d'appel formé par la Caixa andorrana de seguretat social (CASS), organisme de sécurité sociale, à l'encontre d'un jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, en date du 16 octobre 2000.
Le contentieux trouve son origine dans la demande formée le 16 mars 2000 par M. Anaya. Par la sentence du 16 octobre 2000, la Batllia a partiellement accueilli cette demande. Elle a annulé la résolution de la CASS du 21 février 2000, ainsi que la décision du 24 janvier 2000 qui la précédait, en ce qu'elles concernaient la fixation de l'incapacité permanente partielle (I.P.P.) de l'intéressé et ses effets économiques. Elle a reconnu à M. Anaya le droit à une I.P.P. de 45 % consécutive à l'accident du travail survenu le 16 février 1999.
La CASS a manifesté sa volonté d'appeler le 7 novembre 2000. Par ordonnance (providència) du 9 novembre 2000, la Batllia a admis le recours et a notifié au demandeur, le 23 novembre suivant, l'obligation de formaliser l'appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. Par écrit du 5 décembre 2000, l'appelante a déclaré se désister de son recours.
Le Tribunal supérieur était ainsi saisi d'un désistement d'appel, qu'il devait qualifier et dont il devait tirer les conséquences procédurales. Le texte ne précise pas les moyens que la CASS entendait invoquer à l'appui de son recours, ni les motifs de son désistement.
Question de droit
La question posée était de savoir quelles conséquences emporte le désistement de l'appelant, en matière de contentieux administratif, sur la poursuite de l'instance d'appel et sur le sort du jugement de première instance. Le Tribunal devait déterminer s'il lui appartenait d'examiner le fond du litige ou si le désistement mettait fin à l'instance sans qu'il y ait lieu à réexamen.
Le fondement invoqué est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989). Le premier considérant de l'Aute le paraphrase ainsi : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal de batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rend un Aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a statué en ces termes, traduits de la version catalane :
« Tenir pour désisté la CASS du recours d'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 16 octobre 2000, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
La solution tient donc en trois effets : constat du désistement, déclaration du caractère définitif et exécutoire de la sentence de première instance, et renvoi du doss