STSJAD 25/2001 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 17 janvier 2001)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), sentence du 17 janvier 2001, ROJ STSJAD 25/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:25 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la citation ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Un accident de la circulation oppose une automobiliste, Ramirez, à un motocycliste, Gibert, à proximité de la frontière avec l'Espagne. Ramirez avait effectué une manœuvre de demi-tour (« canvi de sentit ») pour rejoindre la frontière espagnole, coupant la route de la motocyclette conduite par Gibert, qui circulait en direction de Sant Julià de Lòria.

Par sentence du 31 mai 2000 dans la cause n° 182-5/97, le Tribunal de Corts a condamné Ramirez pour un délit majeur de lésions par imprudence, sans circonstance modificative, à une amende de 50 000 pesetas et à deux mois de retrait du permis de conduire, ainsi qu'aux dépens. Le même jugement a retenu une responsabilité civile solidaire de Ramirez et de l'organisme désigné dans la décision sous le sigle « ORG_0 » (non identifié dans le texte), au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) et de Gibert. Le premier juge a retenu une répartition de culpabilité de 80 % à la charge de Ramirez et de 20 % à celle de Gibert, pour excès de vitesse de ce dernier.

Les parties ont interjeté appel de manière croisée :

• Gibert (partie civile) demande que Ramirez soit déclarée responsable à 100 % de l'accident ;
• Ramirez et ORG_0 contestent le montant des indemnités et soutiennent que le délit de lésions absorbe la contravention de dommages, et qu'il n'existe plus d'accusation pour le délit mineur de dommages, le ministère public ayant retiré l'accusation à l'audience ;
• Le ministère public s'associe partiellement au recours de l'ORG_0 (sur la responsabilité civile liée au délit de dommages) et au recours de Gibert (sur la responsabilité exclusive de Ramirez).

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : la concurrence de fautes entre l'auteur de la manœuvre et la victime, en particulier l'excès de vitesse allégué, justifie-t-elle une répartition de la responsabilité civile, alors que les constatations matérielles sont contestées ?

Seconde question : le retrait de l'accusation par le ministère public durant le procès oral lie-t-il le tribunal, notamment quant à la condamnation pour le délit mineur de dommages, au regard du principe accusatoire et de l'article 55 du Code pénal ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel de Ramirez, accue