ATSJAD 6/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:6A)

Décision commentée : ATSJAD 6/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:6A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 janvier 2001, recours AD-021-1/2000 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision porte sur un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) formé devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle s'inscrit dans une procédure contentieuse ancienne, dont la chronologie résulte de la lecture directe du texte.

En 1966, une requête en plainte (recurs en queixa) avait été adressée aux Délégations permanentes des Coprinces. Elle fut reiterée le 6 novembre 1975, sans avoir été expressément admise à tramitation ni faire l'objet d'une demande d'information auprès du Conseil général. Le 13 février 2000, une demande (demanda) reproduisant le contenu de ce recours fut formée par l'agent. Par un auto du Tribunal de batlles (Sección Administrativa) du 1er mars 2000, cette demande fut déclarée irrecevable.

Un recours d'appel contre cette décision fut rejeté par l'auto n° 17-00 de la Sala Administrativa, daté du 18 septembre 2000. La représentation de l'agent sollicita ensuite, le 4 octobre 2000, l'annulation de cette décision sur le fondement de l'article 18 bis, apartat 3, de la Llei transitòria de procediments judicials, dans la rédaction issue de la loi du 22 avril 1999. Elle soutenait que la déclaration de forclusion de la demande violait le droit fondamental à la juridiction, reconnu par l'article 10.1 de la Constitution, dès lors que le retour de l'écrit de recours en plainte ne lui avait jamais été notifié, alors que cette notification était prescrite par l'article 2.a) de la Llei d'instauració de la Jurisdicció administrativa i fiscal.

Un auto du 18 décembre 2000 rejeta cet incident de nullité. Le 2 janvier 2001, la représentation de l'intéressée forma un nouvel incident de nullité d'actuations contre cet auto. Le Gouvernement, invité à répondre, présenta ses observations. C'est ce second incident que la Sala a tranché le 22 janvier 2001.

Certaines données du dossier sont discordantes dans le texte fourni. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») attribue le recours de 1966 à Mme Roda, alors que le corps de la décision l'attribue à Mme Bueno ; la décision du 18 décembre 2000 est référencée tantôt « núm. 24-00 » (dispositif), tantôt sans numéro dans les antécédents. La date de l'auto de la Sala est indiquée comme « 2001-04 » dans l'en-tête. Ces incohérences ne modifient pas le raisonnement, mais elles interdisent de s'appuyer sans précaution sur le résumé.

Question de droit

La question posée est de savoir si une partie peut former un nouvel incident de nullité d'actuations contre une décision ayant déjà rejeté un incident de nullité antérieur, et si cette décision reste susceptible de recours.

Le texte de la décision ne formule pas expressément cette question. Il s'articule autour d'un unique fondement juridique (« Únic »), fondé sur l'article 18.3 de la Llei transitòria de procediments judicials, selon lequel les résolutions mettant fin à un incident de nullité d'actuations, soulevé par l'une quelconque des parties, ne sont sus