Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 7 mars 2001 (STSJAD 4/2001)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 7 mars 2001, STSJAD 4/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:4, recours n° 6/01, incident de nullité (0006/01) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une collision de circulation oppose une automobiliste, Sanç, à un motocycliste, Mena. Selon les constatations rapportées dans la décision, Sanç a effectué une manœuvre de changement de direction en vue de rejoindre la frontière espagnole, coupant la route de la motocyclette conduite par Mena, qui circulait sur la Carretera General n° 1 en direction de Sant Julià de Lòria.
Par jugement du 31 mai 2000 (Causa n° 182-5/97), le Tribunal de Corts a condamné Sanç pour un délit majeur de lésions par imprudence et un délit mineur de dommages par imprudence, en retenant une répartition de responsabilité civile de 80 % à la charge de Sanç et de 20 % à celle de Mena. Des responsabilités civiles solidaires ont été mises à la charge de Sanç et de l'organisme désigné dans le texte comme « ORG_0 », ainsi que des sommes au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) et de Mena.
Mena a interjeté appel, sollicitant que Sanç soit déclarée responsable à 100 %. Sanç et ORG_0 ont également interjeté appel, contestant la répartition des fautes et la condamnation pour le délit de dommages. Le Ministère fiscal s'est partiellement associé à certains recours.
Par arrêt du 17 janvier 2001, le Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel de Sanç, accueilli celui de Mena et partiellement celui du Ministère fiscal. Il a modifié la répartition des fautes, mis la totalité du préjudice à la charge de Sanç et de ORG_0, et « rectifié » le jugement pour y mentionner expressément le délit de dommages.
Un incident de nullité d'actes a ensuite été formé. La décision commentée relève que le Ministère fiscal avait retiré l'accusation lors de l'audience de jugement, au motif que le délit de dommages par imprudence n'était poursuivi qu'à la requête