Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 mars 2001 (STSJAD 71/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:71)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 mars 2001, STSJAD 71/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:71 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de la sentence figurant dans l'encadré (« SENTÈNCIA 2001-10 ») n'est pas repris comme référence principale.
Faits et procédure
Le requérant, M. Viñas, a été victime d'un accident de travail. Il a sollicité auprès de la Comissió Assessora de Seguretat Social (CASS) l'augmentation du taux d'incapacité professionnelle (IPP) qui lui avait été reconnu. Par une résolution du 20 décembre 1999, confirmant en alzada une décision antérieure du 5 novembre (année non précisée dans la décision, vraisemblablement 1999), la CASS a rejeté sa demande.
L'accusé de réception de la notification de cette décision porte la date du 29 décembre 1999. Le texte indique que l'intéressé disposait alors d'un délai de treize jours ouvrables pour saisir les juridictions compétentes. Le recours devant la Batllia a été introduit le 8 février 2000, soit hors du délai ainsi calculé. La source légale précise de ce délai n'est pas identifiée dans le texte (non précisé dans la décision).
Par une sentence du 25 septembre 2000, le Tribunal de Batlles a déclaré la demande irrecevable. M. Viñas a interjeté appel le 15 novembre 2000. Il soutenait principalement ne pas avoir reçu la notification de la décision de la CASS, de sorte que son recours n'aurait pas été tardif. Il a réitéré ses moyens dans des conclusions du 21 décembre 2000.
La CASS a répondu le 12 janvier 2001. Elle soutenait, à titre principal, que la notification avait été régulièrement effectuée à l'intéressé, de sorte que le délai de recours avait couru à compter de cette date. À titre subsidiaire, elle faisait valoir que la perte auditive invoquée ne résultait d'aucune déclaration d'accident de travail et que le dossier ne contenait aucun élément permettant d'établir une perte de rémunération justifiant une majoration de la pension au titre de l'élément professionnel.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher deux questions procédurales :
- Le recours de première instance, introduit le 8 février 2000 à la suite de la notification du 29 décembre 1999, était-il recevable au regard du délai de treize jours ouvrables ?
- L'allégation de non-réception de la notification, présentée pour la première fois en appel et non étayée, pouvait-elle remettre en cause cette recevabilité ?
La juridiction n