STSJAD 72/2001 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 mars 2001)

Décision commentée : STSJAD 72/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:72, recours n° AD-101-1/99 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Diez, importateur de matériel odontologique, a fait l'objet d'une sanction de 211.992 pesetas pour infraction de « fausse déclaration à l'importation », prévue à l'article 8.1 a) de la loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, dans la rédaction issue de l'article 1er de la loi du 11 mars 1998. La sanction a été prononcée par une décision du 5 mai 1999, confirmée sur recours gracieux par un décret du 25 août 1999.

Le requérant a saisi le Tribunal de batlles (section administrative), qui, par jugement du 22 mai 2000, a rejeté sa demande d'annulation du décret. M. Diez a interjeté appel le 15 juin 2000, appel formalisé le 18 juillet suivant devant le Tribunal supérieur de justice.

Au soutien de son recours, il soutient l'absence d'intention. La déclaration inexacte résulterait d'une erreur involontaire, liée au fait qu'il s'agissait d'une seconde expédition d'une marchandise précédemment égarée, déjà réglée au fournisseur. Le Gouvernement, défendeur, conclut au rejet. Il soutient que l'appelant est responsable à titre d'imprudence, faute de précautions suffisantes pour assurer la conformité de la déclaration, et souligne qu'il est importateur habituel de matériel odontologique et devait connaître suffisamment le fonctionnement du Service des douanes. Une audience a été tenue le 13 novembre 2000.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'infraction de fausse déclaration à l'importation peut être imputée à une personne qui n'a pas agi intentionnellement, mais dont la déclaration inexacte procède d'un défaut de diligence. Plus largement, il s'agit de déterminer si un régime de responsabilité f