Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 mars 2001 (STSJAD 6/2001)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 6/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:6) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie est incomplète. La juridiction, la date, le numéro de recours (37/00) et l'identifiant ECLI ont été relevés dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le président d'une société promotrice, la société GINSA, a été poursuivi pour délit majeur contre l'économie au sens de l'article 135 du Code pénal andorran. Il avait réuni des fonds auprès d'investisseurs par la mise en circulation de 100 participations de 2 500 000 pesetas chacune. Un contrat de participation conclu en novembre 1992 avec l'un d'eux, M. Galván, portait sur deux participations, soit 5 000 000 pesetas. Le contrat prévoyait que le président investirait ces fonds dans une opération immobilière, rembourserait le capital au fil des travaux et verserait les bénéfices à la liquidation.
Les juges du fond ont retenu deux versements au profit de l'investisseur : 2 000 000 de pesetas le 16 juin 1995, puis 1 000 000 de pesetas le 28 mars 1996. La société ne tenait aucune comptabilité et ne rendait aucun compte aux participants. Le président et la société ORG_2, SA ont été déclarés en cessation de paiements et en faillite, le crédit de la partie civile y figurant.
Par jugement du 18 juin 1999 rendu en la cause n° 139-1/97, puis sur recours d'audience, le Tribunal de Corts a condamné le prévenu, le 19 juillet 2000, à dix mois de prison conditionnelle et aux dépens. La responsabilité civile devait être réalisée dans la procédure de faillite.
La défense a interjeté appel. Elle soutenait que les sommes versées constituaient un remboursement partiel du capital investi, et non une distribution d'utilités. Le ministère public a conclu à la confirmation, en faisant valoir que l'absence de comptabilité interdisait de déterminer l'existence de bénéfices et rendait toute distribution arbitraire.
Question de droit
La question posée était la suivante : un versement effectué par le dirigeant d'une société à un participant, qualifié de remboursement partiel du capital, peut-il constituer une « distribution de dividendes ou d'utilités » au sens de l'article 135 du Code pénal, lorsque la société ne dispose ni de comptabilité ni de bilan ?
Le texte de l'article 135, tel que rappelé par la Cour, réprime le fait, pour le directeur, les administrateurs, les représentants légaux ou les associés, de procéder à une distribution de dividendes ou d'utilités « sans bilan, en désaccord avec celui-ci, ou conformément à un bilan faux ». Le bien juridique protégé est « l'économie en général et, en particulier, le patrimoine des associés ou participants », à travers la garantie d'une distribution équitable, proportionnelle aux bénéfices de l'entreprise et aux apports. Ces bénéfices doivent résulter d'une comptabilité et d'un b