STSJAD 8/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:8)
Décision commentée : STSJAD 8/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:8) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal (Andorre la Vella) Date : 3 mai 2001 · Recours : 2/01 · Ponent : Josep Lluís Vazquez Sotelo · Nature : sentence (appel)
Faits et procédure
Le 2 mars 1999, vers 9 h 30, un conducteur, M. Vilar, circulait avec son véhicule automobile dans la direction d'Escaldes. À l'entrée d'une rotonde, il a tourné à gauche afin de rejoindre Santa Coloma lorsqu'une collision s'est produite avec une motocyclette conduite par M. Gaya, qui circulait derrière, sur la partie gauche de la chaussée. Les deux véhicules ont subi des dommages matériels. Le conducteur du cyclomoteur a été blessé, avec une incapacité de plus de 90 jours.
Le ministère public a initialement qualifié les faits de délit d'imprudence avec résultat de lésions, prévu à l'article 197 du Code pénal, et a requis des peines. À l'audience, lors des qualifications définitives, il a toutefois soutenu l'insuffisance des éléments de preuve et a conclu à l'acquittement. La représentation de la victime, qui s'était constituée et avait qualifié les faits de la même manière, s'est alignée sur la qualification du ministère public.
Par sentence du 14 novembre 2000 (cause n° 110-1/99), le Tribunal de Corts a acquitté M. Vilar du délit de lésions par imprudence, les frais de procédure étant laissés d'office à la charge de l'État. M. Gaya a interjeté appel. Il contestait en particulier le raisonnement relatif au déroulement de l'accident, soutenant que la défense de « l'innocent lésé » devait l'emporter, et invoquait ses séquelles ainsi qu'une pension d'invalidité accordée par la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Le ministère public s'est opposé à l'appel, en rappelant la présomption d'innocence et en soulignant que les dommages affectant uniquement le côté droit du cyclomoteur indiquaient une collision avec un véhicule situé à sa droite.
Question de droit
La Sala devait déterminer si, en l'absence de preuve établissant avec suffisance le mécanisme causal de la collision, l'acquittement du prévenu s'imposait. Cette question en implique deux autres :
- La présomption d'innocence et la charge de la preuve pèsent-elles sur l'accusation, ou l'accusé doit-il démontrer son absence de faute ?
- La gravité des lésions subies par la victime permet-elle de retenir, à elle seule, la responsabilité pénale du conducteur mis en cause ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel. Elle juge que le litige est « un problème de preuve » portant sur la manière dont la collision s'est produite. Deux hypothèses sont possibles, mais exclusives l'une de l'autre : soit le conducteur du véhicule n'a pas vu la motocyclette, soit le motocycliste n'a pas perçu la manœuvre du véhicule à temps. L'unique donnée établie est que le choc a opposé l'avant gauche de l'automobile au flanc droit du cyclomoteur. Cette donnée ne permet pas de trancher entre les deux versions.
Sur le premier point, la Sala écarte la thèse d'une protection de la victime fondée