STSJAD, Sala Administrativa, 19 mai 2001 (ROJ : STSJAD 34/2001)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 mai 2001, ROJ STSJAD 34/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:34, recours AD-045-1/99 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Plusieurs établissements bancaires andorrans (MM. Vélez, Téllez, Catalá, Capellà, Zapata, Benítez et Machado, agissant par l'intermédiaire de leurs établissements) ont été destinataires de requêtes de paiement émanant de la Ministre des Finances, datées du 30 décembre 1998. Ces actes leur imposaient de verser, avec valeur au 31 décembre 1998, sur un compte de l'organisme public désigné dans la décision sous le sigle « ORG_0 », une somme au titre d'une « liquidation complémentaire » liée à la répercussion des coefficients bancaires pour l'année 1998. Le montant total s'élevait à 1 724 676 000 pesetas. Le Gouvernement a confirmé ces actes par une résolution du 14 avril 1999.
Saisie par les établissements, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rejeté leurs demandes par une sentence n° 83-2000 du 30 octobre 2000. Les requérants ont alors formé un recours d'appel, enregistré le 10 janvier 2001, tendant à la nullité de la liquidation et à la restitution des sommes versées, assorties des intérêts. Le Gouvernement a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la sentence attaquée. Une audience s'est tenue le 19 avril 2001.
La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia se déclare compétente en vertu de l'article 39.3 de la Ll