STSJAD 31/2001 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 mai 2001)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 mai 2001, STSJAD 31/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:31 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Duque a sollicité auprès de la Commission d'assistance sociale de la sécurité (CASS) le bénéfice d'une pension d'invalidité pour maladie de groupe II. La CASS a rejeté cette demande par une résolution du 16 février 2000, confirmant en recours administratif une décision antérieure du 24 janvier (l'année est mentionnée en 2000 dans le dispositif). L'intéressée a alors demandé l'annulation des deux actes administratifs et la reconnaissance de son droit à une pension de groupe II à compter du 1er février 2000.

Par jugement du 8 novembre 2000, le Tribunal des Batlles a rejeté son recours. Mme Duque a interjeté appel le 19 janvier 2001, soutenant principalement qu'elle se trouvait dans l'incapacité d'exercer un travail manuel et que son absence de formation professionnelle lui interdisait toute autre activité. Elle a réitéré ces moyens dans ses conclusions du 2 mars 2001. La CASS, dans son mémoire en réponse du 7 février 2001, soutient que les éléments subjectifs ont déjà été pris en compte pour apprécier le degré d'incapacité et ne peuvent être retenus une seconde fois pour déterminer le groupe d'invalidité ; elle relève en outre que l'intéressée peut exercer une activité professionnelle et doit être classée dans le groupe I.

La décision est rendue par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence du magistrat rapporteur Bernard Plagnet. Les pièces du dossier auxquelles renvoie la motivation sont les conclusions de l'expert (folio 64) et le rapport du service médical de la CASS (page 56). La composition complète de la formation de jugement n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

Le litige porte sur un point précis : la absence de formation professionn