STSJAD 35/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:35), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 29 mai 2001

Décision commentée : STSJAD 35/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:35, recours n° AD-013-2/97 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral sont retenus. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions de l'auteur.

Faits et procédure

Par un acord (délibération) du 6 novembre 1996, le Comú de Canillo a enjoint à la société anonyme Viñas de cesser immédiatement des travaux de terrassement, de construction d'une piste carrossable et de bases en béton, ainsi que de montage de pylônes destinés à l'installation d'un télésiège ou autre remonte-pente mécanique. Ces travaux se déroulaient, selon le requérant, sur le terrain de Concòrdia, indivis entre les communes de Canillo et d'Encamp, et n'avaient pas fait l'objet des autorisations requises.

Viñas a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à la suspension puis à la révocation de ce manament, ainsi qu'à la condamnation du Comú de Canillo à l'indemniser des préjudices causés par l'arrêt des travaux, à déterminer en exécution de sentence. Le Comú de Canillo s'est opposé à la demande. Le Comú d'Encamp est intervenu en qualité de partie adhérente pour demander que le manament soit déclaré contraire au droit.

Par sentence n° 2000-42 du 16 mai 2000, la Sección Administrativa de la Batllia a fait droit partiellement à la demande et annulé le manament, confirmé par silence administratif du Gouvernement. Viñas et le Comú de Canillo ont interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior a tenu une audience et mis l'affaire en délibéré.

Le juge relève qu'une procédure civile parallèle, engagée par le Comú d'Encamp au titre de l'actio communi dividundo, a abouti à une sentence de la Sala Civil du Tribunal Superior. Cette sentence a été confirmée sur recours d'amparo par le Tribunal constitutionnel, dans un arrêt du 18 mai 2001. Elle établit que la partie orientale de la Serra de les Solanelles n'est pas indivise avec Concòrdia, mais appartient en exclusivité à Encamp. Les dates de cette sentence civile sont présentées de manière divergente dans le texte : « 30 de novembre de 2002 » dans le chapeau, « 30 de novembre de 2000 » dans les motifs. La seconde indication est vraisemblablement la bonne, mais le texte ne permet pas de la trancher avec certitude.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Premièrement, une commune peut-elle, par un manament, ordonner la cessation de travaux menés par une entreprise privée sur un terrain qu'elle ne possède pas