Juridiction andorrane, — (STSJAD 39/2001)
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Faits et procédure
Le litige porte sur la prestation d'invalidité due à la suite d'un accident du travail. Le 8 novembre 1999, M. Soriano, âgé de 28 ans et exerçant la profession de fuster, subit l'amputation partielle de la phalange distale du quatrième doigt de la main droite, c'est-à-dire de l'annulaire.
Par décision du 16 février 2000, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) refuse d'accorder une pension d'invalidité au titre de cet accident. Le recours administratif formé contre cette décision est rejeté par résolution du 25 avril 2000.
Saisie d'un recours juridictionnel, la Section administrative du Tribunal de Batlles (Batllia) annule, par sentence n° 2000-92 du 15 novembre 2000, les décisions de la CASS. Elle reconnaît au demandeur une minoration de capacité de 1 % due à l'accident.
La CASS interjette appel le 9 février 2001. Elle sollicite la révocation de la sentence, au motif que le Barème Padovani ne prévoit aucune minoration pour une lésion de ce type, et qu'une telle lésion n'a pas d'incidence significative sur la capacité physique de l'assuré. L'assuré conclut à la confirmation, en approuvant le critère de la première instance consistant à diviser par trois le taux de 3 % prévu par le Barème.
Les parties ont demandé la substitution de l'audience orale par des conclusions écrites, déposées les 22 et 23 mars 2001. L'affaire a ensuite été mise en délibéré. La sentence est rendue le 15 juin 2001 sous la référence 2001-32, dans le recours SS-001-1/2000.
Le caractère incomplet de la procédure doit être relevé. La date mentionnée dans le mémoire en réponse de l'assuré (1er mars 2000) est antérieure à celle de l'appel (9 février 2001) et apparaît donc manifestement erronée. La décision ne permet pas de déterminer si l'erreur procède d'une coquille ou d'une autre source (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice est de savoir si la perte d'une partie de la phalange distale d'un doigt, pour laquelle le Barème Padovani retient un taux de 3 %, ouvre droit à une prestation d'invalidité lorsque cette lésion n'affecte pas, selon la CASS, la capacité physique du travailleur.
Cette question comporte deux aspects. Le premier relève de l'évaluation médicale : il s'agit de déterminer si la lésion est, en elle-même, génératrice d'une incapacité. Le second relève du raisonnement juridique : il s'agit de savoir si le barème, qui ne prévoit pas expressément le cas d'une amputation partielle, peut être appliqué par analogie, et selon quel critère de proportionnalité.