STSJAD 12/2001 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 20 juin 2001)

Décision commentée : STSJAD 12/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:12, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 20 juin 2001, recours n° 30/00 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Tamarit, distributrice de cartes postales au Principat, avait été poursuivie du chef de possession dolosive ou non justifiée d'un document faux. Les faits trouvent leur origine dans une procédure antérieure. Par jugement du Tribunal de Delictes Menors du 17 décembre 1991 (causa n° M-22-F/90), l'intéressée avait été condamnée pour détournement de propriété artistique. En appel, elle avait produit un certificat émis par la Unidad de Depósito Legal de l'Instituto Bibliográfico Hispano du ministère espagnol de la Culture, accompagné d'une carte postale représentant une vue nocturne de Malaga. Ce document attestait le dépôt légal n° B.5291-XXXII de 1979 au nom de la société Fisa-Escudo de Oro. Le Tribunal de Corts a alors révoqué la condamnation le 9 janvier 1993 et prononcé l'acquittement.

Des commissions rogatoires adressées à la Biblioteca Nacional de Madrid et à la Biblioteca Pública i Universitària de Barcelona ont établi que la carte postale produite ne correspondait pas au modèle enregistré sous ce numéro. Le cadre bleu-jaune-rouge en dégradé et le nom placé en diagonale à l'angle supérieur droit n'existaient pas sur le modèle authentique. Il n'a pas été établi que l'intéressée avait eu connaissance de cette fausseté, le certificat lui ayant été remis par la société dont elle était représentante pour la région de la Seu d'Urgell et la Principauté.

Le Tribunal de Corts a rendu un jugement d'acquittement le 9 juin 2000 (causa n° 121-3/96). L'accusation privée (M. Carranza) et le ministère public ont interjeté appel. L'accusation privée sollicitait une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour usage de document falsifié, ainsi que 1 000 000 pesetas au titre de la responsabilité civile. Le ministère public, qui s'associait aux moyens de l'appelant, demandait une peine de six mois d'emprisonnement et une amende de 1 000 000 pesetas. La défense concluait à la confirmation du jugement. Au cours de l'audience, l'accusation avait modifié sa qualification pour retenir la possession dolosive de document faux prévue à l'article 152 du Code pénal, l'article 151 ne visant pas, selon elle, les documents privés.

Question de droit

La Sala penal était saisie de deux questions. La première portait sur la qualification de faux. Il s'agissait de savoir si l'adjonction, à un certificat authentique, d'une carte postale présentant des caractéristiques non conformes au modèle officiel constitue une altération frauduleuse de la vérité au sens des articles 148 et 150 du Code pénal. La seconde concernait les éléments constitutifs de l'infraction de possession de faux. La défense soutenait l'absence d'élément matériel (le certificat étant authentique) et d'élément moral (la connaissance de la fausseté n'étant pas établie).

Le raisonnement est donc double : il porte sur la