STSJAD 13/2001, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juin 2001

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juin 2001, STSJAD 13/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:13, recours n° 11/01 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 30 décembre 1998, vers 19 h 15, une conductrice, Mme Barberá, sans antécédents pénaux, circulait sur l'avenue menant à La Massana. La chaussée était mouillée par la pluie et la circulation dense, sans être à l'arrêt. Près du numéro 40 de l'avenue, à quelques mètres d'un passage piéton, son véhicule heurta par l'avant gauche Mme Benítez, qui traversait la chaussée. La victime chuta et subit des lésions ayant nécessité plus de neuf mois de soins, avec séquelles fonctionnelles selon le rapport médico-légal.

Par jugement du Tribunal de Corts, Mme Barberá fut déclarée pénalement responsable d'un délit d'imprudence ayant entraîné des lésions, sans circonstance modificative. Elle fut condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 50 000 pesetas et aux dépens. Sur le plan civil, elle fut condamnée in solidum avec son assureur à verser à la victime 6 132 224 pesetas et à la Caixa Andorrana de Seguretat Social 2 569 060 pesetas, une réserve étant faite pour l'indemnisation des postes de préjudice non encore liquidés.

Seule Mme Barberá interjeta appel. Elle demandait une sanction limitée à un avertissement et à une amende de 25 000 pesetas, la reconnaissance d'une faute de la victime à hauteur de 50 % et la réduction des indemnités (IPP, pretium doloris, préjudice esthétique). Le ministère public et la partie civile conclurent au rejet. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statua en appel.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions, l'une pénale et l'autre civile.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la conductrice avait commis une faute d'imprudence, et si le comportement de la victime, qui traversait en dehors du passage piéton mais à proximité immédiate de celui-ci, pouvait exonérer l'auteur en tout ou partie. Le moyen de l'appelante reposait sur l'article 55 du Code de la circulation, qui impose aux piétons prudence et diligence.

En second lieu, il fallait apprécier le partage éventuel de responsabilité civile et évaluer les préjudices corporels de la victime, en particulier le quantum doloris, le préjudice esthétique et l'incapacité partielle permanente (IPP).

Solution et dispositif

La Sala Penal a rejeté l'appel dans toutes ses branches. Sur la responsabilité pénale, elle a retenu que la victime se trouvait « à 2 ou 3 m » du passage piéton, dans une « zone fréquentée » de la ville où les automobilistes doivent faire preuve de vigilance à proximité immédiate d'un passage protégé. Elle en a déduit qu'« il ne peut être relevé aucune faute à l'encontre de Mme Benítez », qui pouvait « légitimement s'attendre à bénéficier de la protection particulière » accordée aux piétons. La faute retenue à l'encontre de la conductrice est une « faute d'inattention » ayant généré l'accident, dont la responsabilité « lui est totalement imputable ».

Sur la responsabilité civile, la juridiction relève que seule Mme Barberá a interjeté appel, à l'exclusion de son assureur, pour lequel le jugement est devenu définitif. Faute de faute imputable à la victime, elle refuse tout partage de responsabilité. Elle conf