Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 juillet 2001 (STSJAD 14/2001)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 juillet 2001, STSJAD 14/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:14 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 26 février 2000, le Tribunal de Corts a déclaré l'accusé coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de viol et d'un délit majeur d'abus sexuels (« abusos deshonestos ») commis sur sa fille mineure. Il l'a condamné à huit ans d'emprisonnement ferme, à l'expulsion définitive de la Principauté et aux dépens. Le jugement précise que le bénéfice de la grâce accordée par les Coprinces le 7 décembre 1999 serait applicable une fois la condamnation définitive.

L'accusé a interjeté appel. Il invoquait trois moyens. En premier lieu, il demandait la nullité des actes de procédure à compter du moment antérieur à l'audience, au motif que son droit à la défense et à la juridiction aurait été méconnu : il exposait avoir changé à plusieurs reprises d'avocat, avoir révoqué son conseil au cours de l'audience, et n'avoir pas été assisté efficacement. En deuxième lieu, il sollicitait l'administration de mesures d'instruction complémentaires (prélèvements biologiques, nouvelle audition de la victime en présence d'un psychiatre, confrontation), qui lui avaient été refusées par ordonnance du 17 janvier 2001. En troisième lieu, il contestait l'appréciation des preuves par le premier juge, qu'il estimait fondée sur la seule déclaration de la victime et sur des éléments scientifiques contestables.

Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement, en soulignant la concordance des expertises médicales et génétiques avec le témoignage de la victime.

Question de droit

La Sala Penal était saisie de plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal.

La première concerne l'étendue du droit à la défense, consacré par l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'ordre juridique andorran. La question est de savoir si l'accusé peut, au cours du procès oral, retirer sa confiance à son avocat et obtenir un renvoi ou un changement de défenseur, ou si ce droit doit s'exercer dans un délai déterminé.

La deuxième porte sur la preuve de l'infraction de viol, et plus précisément sur la portée d'un témoignage unique de la victime lorsqu'il est corroboré par des expertises. Le juge doit-il tenir