ATSJAD 15/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:15A)

Décision commentée : ATSJAD 15/2001, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 septembre 2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:15A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement n° 01-23 du 19 avril 2001, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par des particuliers contre un jugement du Tribunal de Batlles (section administrative) du 22 septembre 2000. Ce dernier avait rejeté leur demande dirigée contre le Comú de La Massana, par laquelle ils sollicitaient l'approbation d'un avant-projet visant à l'ouverture d'une voie d'accès carrossable à leurs propriétés foncières.

Les requérants ont saisi la juridiction d'un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) fondé sur l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires, dans la rédaction issue de la loi du 22 avril 1999. Leur requête, déposée le 4 mai 2001, invoquait trois moyens :

• l'incongruence du jugement, source d'indéfense ;
• la violation du droit à obtenir une décision motivée en droit, la décision constituant selon eux une interprétation arbitraire de la norme applicable ;
• la violation du principe d'égalité, en raison d'une position différente adoptée par le Comú dans des affaires similaires.

Le Comú a conclu au rejet de l'incident, faisant valoir qu'aucune atteinte au droit fondamental à la juridiction reconnu par l'article 10 de la Constitution n'était établie.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité prévu par l'article 18 bis peut conduire à l'annulation d'un jugement devenu ferme pour incongruence ou défaut de motivation. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la violation alléguée du principe d'égalité relève de l'objet de cet incident.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa rejette l'incident dans son ensemble, en raisonnant en trois temps.

Sur la nature de l'incident. Le Tribunal rappelle que l'incident de nullité ne constitue pas une nouvelle instance mais un « remède extraordinaire » destiné à réparer les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par un jugement ou une autre décision définitive.

Sur l'incongruence. Le jugement attaqué s'était tenu dans les limites des prétentions respectives des parties. Le caractère public de l'emprise sur des terrains communaux, qui déterminait le rejet de la demande, avait été relevé dès le jugement de première instance et figurait dans les observations de la collectivité défenderesse. Le Tribunal en déduit qu'il n'avait pas à recourir à la faculté que l'article