ATSJAD, Administrativa, 17 septembre 2001 (ATSJAD 16/2001)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), Aute n° 2001-16 du 17 septembre 2001, ROJ ATSJAD 16/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:16A, recours SS-086-2/2000 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Par sentence n° 01-33 du 13 juillet 2001, rendue dans le protocole SS-086-2/2000 et notifiée aux parties le 16 juillet suivant, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a statué sur le litige opposant un assuré, M. Plana, à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS).

Le 25 juillet 2001, la CASS a formé une demanda d'aclariment (demande d'éclaircissement) portant sur le dispositif de cette sentence. Elle exposait un doute sur la portée de la décision, en formulant une alternative :

« assenyali si la dita Sentència ha donat per provat que l'assegurat ha treballat regularment 60 mesos abans de la instauració de la CASS i li concedeix els 5000 punts de pensió de vellesa ; o en canvi la Sentència constata la indefensió, anul·la la decisió contrària a Dret i deixa a l'assegurat oberta la via de recurs per silenci si la CASS no substitueix la seva decisió per una de nova... »

La question posée au juge était donc double : établir si la sentence initiale avait tenu pour acquis le caractère régulier de 60 mois de travail antérieurs à la création de la CASS, ouvrant droit à 5 000 points de pension de vieillesse, ou bien si elle s'était bornée à constater une atteinte aux droits de la défense, avec renvoi à une nouvelle décision de l'organisme.

Le fondement procédural de la demande d'aclariment n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

Deux questions se posent. La première est d'ordre procédural : dans quelle mesure une demande d'éclaircissement permet-elle au juge de préciser le sens du dispositif d'une sentence sans en modifier la substance ? La seconde est d'ordre substantiel : une personne publique gestionnaire d'un régime de sécurité sociale peut-elle remettre en cause, après le prononcé, un point qu'elle a admis dans le cours de l'instance, en l'espèce la validité de documents produits par l'assuré au regard de la condition de travail régulier antérieur à 1968 ?

Solution et dispositif

Le juge répond par l'argument principal, présenté sous le titre « Ùnic » (au singulier, la décision comportant un unique motif de fond) : la CASS a admis implicitement la validité des documents produits par l'assuré, s'agissant de la condition du travail régulier antérieur à 1968. Il en déduit que « la CASS no pot tornar sobre aquesta qüestió » (la CASS ne peut revenir sur cette question), et que la prestation prévue à l'article 41 du Reglament Tècnic doit être reconnue à l'intéressé « sense necessitat de posteriors actuacions » (sans nécessité de nouvelles démarches).

Le dispositif est ainsi rédigé dans la langue originale, le catalan, puis traduit :

« En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda aclarir el fallo de la sentència en el sentit de reconèixer a l'interessat la prestació prevista a l'article 41 del Reglament Tècnic, sense necessitat de posteriors actuacions. »

« Compte tenu de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, décide d'éclaircir le dispositif de la sentence en ce sens qu'il est reconnu à l'intéressé la prestation prévue à l'article 41 du Règlement technique, sans nécessité de nouvelles démarches. »

« Aquest Aute és ferm i executiu. »

« Le présent aute est ferme et exécutoire. »

Portée et enseignement pratique

1. Une clarification du dispositif, non une révision. La décision illustre la fonction de l'aclariment : préciser ce que le juge a déjà décidé, sans rouv