Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 octobre 2001 : STSJAD 49/2001

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 octobre 2001, STSJAD 49/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:49 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un assuré, M. Ferrer, a sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) la reconnaissance d'une pension d'invalidité pour maladie du groupe II, à compter du moment où le versement d'une pension d'invalidité lui avait commencé à être liquidé. La CASS a rejeté cette demande, puis confirmé partiellement sa position en appel administratif, le 21 juin 2000.

Saisi du recours, le Tribunal de Batlles, par jugement du 9 avril 2001, a accueilli la demande. Il a reconnu le droit de l'assuré à une pension d'invalidité pour maladie du groupe II et a retenu, pour le calcul de la pension, un salaire moyen de 618 448 pesetas pour l'année 2000.

La CASS a interjeté appel le 11 juin 2001. Elle soutenait, en premier lieu, que ni la pathologie de l'intéressé ni ses circonstances personnelles ne justifiaient une déclaration d'invalidité totale pour toute activité, et que l'expertise du Dr Lluís était insuffisante et subjective. Elle invoquait en outre le Guide Barème, duquel il ressortait selon elle un groupe I. En second lieu, elle contestait le mode de calcul de la base de la pension : le salaire mensuel moyen ne pouvait selon elle être obtenu qu'en divisant les cotisations des douze mois précédant la déclaration d'invalidité par douze, conformément à l'article 11 du Reglament núm. 18.

L'assuré a répondu que le jugement ne reposait pas sur le seul rapport du Dr Lluís, mais aussi sur l'expertise du Service de médecine légale et légale, ainsi que sur les conclusions concordantes des spécialistes en santé mentale. Il soutenait que le salaire moyen devait être établi sur les mois effectivement travaillés, soit onze mois, la somme perçue en novembre 1998 étant réintégrée dans le total.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle devait trancher un litige à double objet : la qualification de l'invalidité (groupe I ou groupe II) et le calcul de la base de la pension.

Question de droit

Deux questions de droit étaient soumises à la Cour :

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