ATSJAD 18/2001, 22 octobre 2001 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa)

Décision commentée : ATSJAD 18/2001, 22 octobre 2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:18A, recours n° SS-102-2/2000 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Pérez, a saisi la Batllia, Section administrative, d'un recours le 12 septembre 2000 contre la résolution de la CASS du 31 juillet 2000. Cette résolution confirmait deux décisions antérieures des 5 et 29 mai 2000. Par jugement du 5 juillet 2001, la Batllia a rejeté la demande en toutes ses conclusions. Elle a déclaré la résolution litigieuse conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative.

Le 24 juillet 2001, le représentant du requérant a formé un appel contre ce jugement. Par providence du 5 septembre 2001, la Batllia a admis l'appel et l'a notifié le 7 septembre 2001. Le représentant de l'appelant disposait alors de quinze jours pour formaliser son recours devant le Tribunal supérieur de justice.

Par écrit déposé le 26 septembre 2001, soit avant l'expiration du délai, qui courait jusqu'au 28 septembre 2001, la partie appelante s'est désistée de son recours. Le Tribunal supérieur a alors été saisi de la question de la conséquence procédurale de ce désistement. Le dossier mentionne la sigle « CASS » sans la développer. La décision ne précise pas davantage la nature exacte de l'organisme concerné (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir quelles conséquences emporte le désistement de l'appel au regard de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge d'appel doit seulement constater l'extinction de l'instance ou s'il lui revient de statuer sur le caractère définitif du jugement de première instance, et selon quelles modalités.

Le fondement textuel est unique. Le considérant unique rappelle que le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours le procédure » (sempre finirà el procediment). Il précise que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, « dictarà Aute declarant acabat el procediment ». La décision ne développe pas de raisonnement autonome. Elle se borne à appliquer la règle légale au cas d'espèce.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice a tenu le requérant pour désisté de son recours d'appel. Il a déclaré ferme et exécutoire le jugement de la Batllia du 5 juillet 2001 et a ordonné le renvoi du dossier à la Batllia d'Andorre.

Le dispositif est ainsi rédigé dans la langue originale (catalan) :

« Tenir per desistida el Sr. Pérez del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 5 de juliol de 2001, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. Aquest Aute és ferm i executiu. »

Traduction française fidèle :

« Tenir pour désisté M. Pérez du recours d'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 5 juillet 2001, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. Le présent Aute est ferme et exécutoire. »

Portée et enseignement pratique

1. Effet extinctif du désistement d'appel. La décision confirme que le désistement de l'appelant met fin à l'instance d'appel. Il a pour effet de rendre définitif le jugement de première instance, sans que le juge d'appel ait à examiner le fond du litige. L'article 94 fait du désistement une cause d'extinction de plein droit de la procédure, dont le juge ne fait que tirer les conséquences par un aute constatant l'achèvement de l'instance.

2. Forme de la décision. Le