STSJAD 21/2001 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 octobre 2001)
Décision commentée : STSJAD 21/2001, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 octobre 2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:21) (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée ci-dessus par son numéro ROJ et son identifiant ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations ci-après sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Par un jugement du 4 avril 2001, le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) a condamné deux prévenus, MM. Noguès et Escolano. Le premier a été déclaré coupable d'un délit majeur de lésions par imprudence, en concours idéal avec une contravention pénale de dommages par imprudence, ainsi que d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de boissons alcooliques. La seconde a été déclarée coupable d'un délit mineur de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Le jugement prononçait en outre des condamnations civiles solidaires au profit de plusieurs parties, dont M. Azorin, à qui il allouait une somme de 187 657 pesetas.
M. Azorin, par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté appel, exclusivement sur l'indemnisation accordée. Il sollicitait l'indemnisation d'une seconde période d'incapacité temporaire de travail (ITT), comprise entre le 29 mars et le 8 avril 1999, soit dix jours, pour un montant de 118 750 pesetas, en sus des sommes déjà allouées.
Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la Sala Penal. La défense de M. Noguès a conclu à la confirmation du jugement, en soulignant que le Tribunal de Corts avait expressément réservé les actions civiles au profit de M. Azorin et qu'il avait écarté une demande d'expertise par commission rogatoire pour des raisons d'économie procédurale. La Caisse andorrane de sécurité sociale est intervenue à la procédure.
La Sala Penal relève que la réclamation de la Caisse fait clairement apparaître les deux périodes d'arrêt de travail subies par M. Azorin. Elle constate toutefois que la demande n'avait pas été suffisamment établie devant le premier juge, ce qui explique l'omission partielle de ce dernier.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions :
- Le juge d'appel, saisi d'un appel limité au volet civil d'un jugement pénal, peut-il accorder une indemnisation au titre d'une période d'incapacité temporaire de travail que le premier juge