STSJAD 61/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:61)
Décision commentée : STSJAD 61/2001, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 2001-54, 14 décembre 2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:61) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 61/2001 ; ECLI:AD:TSJADAD:2001:61 ; recours AD-006-2/2000).
Faits et procédure
La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS) ont signé, le 15 mars 1999, un convention (conveni) régissant les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement liées à l'accueil des bénéficiaires du régime andorran de sécurité sociale au sein du centre hospitalier.
Le Col·legi de Metges d'Andorra a formé un recours administratif contre la décision implicite de rejet (silence de l'administration) visant ce convention. Par un jugement du 22 mars 2001, la Section administrative du Tribunal de Batlles a déclaré la demande irrecevable comme tardive en ce qu'elle tendait à la nullité relative, et l'a rejetée pour le surplus, en ce qu'elle tendait à la nullité absolue.
Le Collège a interjeté appel le 10 avril 2001, formalisé le 10 mai suivant devant le Tribunal supérieur. Il invoquait trois moyens :
- le convention présentait en réalité le caractère d'une disposition générale, devant à ce titre faire l'objet d'une publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA), de sorte que le délai de recours n'avait pas couru ;
- le convention instituait de nouveaux actes médicaux et paramédicaux non prévus par le Règlement d'application n° 20, de sorte qu'il manquait une base légale à la rémunération différenciée de ces actes selon qu'ils étaient accomplis dans ou hors de l'hôpital ;
- le contrôle périodique des dossiers médicaux des affiliés portait atteinte au droit fondamental à l'intimité et à