Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 2/2002, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 12 février 2002) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 13 janvier 1996, M. Espada a versé le prix d'un véhicule neuf de marque et de modèle Xantia 2.1 TD auprès d'un concessionnaire d'Encamp, pour un montant total de 3 580 574 pesetas, frais d'immatriculation compris. Le véhicule qui lui a été livré portait un millésime de fabrication 1995 et non 1996, ainsi que l'indiquait la carte grise. Le plaignant soutenait en outre que le véhicule avait subi plusieurs réparations pendant la période de garantie, qu'il avait été repeint intégralement avant livraison, et que ces faits avaient été dissimulés par le directeur du garage.

M. Espada a déposé une querelle criminelle devant la Batllia d'Andorre, pour des délits majors de falsedad en document (faux en écriture, article 148 du Code pénal) et d'estafa (escroquerie, article 248) contre M. Tur, président du conseil d'administration de la société Garatge Central SA, ainsi que contre toute autre personne responsable. Le juge d'instruction (batlle) s'est dessaisi au profit du Tribunal de Corts, en raison du privilège de juridiction (fur) attaché à la qualité de membre du Conseil général de M. Tur.

Le magistrat instructeur du Tribunal de Corts a ordonné, par aute du 14 décembre 2001, l'archivage des diligences (DP-515-1/97). M. Espada a interjeté appel. Le Code de procédure pénale ne prévoyant pas de voie d'appel spécif