STSJAD 8/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:8)

Décision commentée : STSJAD 8/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:8) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal. Date : 12 avril 2002. Recours : 40/01. Ponent : Josep Lluís Vazquez Sotelo. Type : sentence.

Faits et procédure

Deux personnes, Salamanca et Espada, ont été condamnées par le Tribunal de Corts le 2 octobre 2001 (causa n° 23-1/99) pour délit majeur de vol avec abus de confiance. Salamanca, de nationalité espagnole, avait ouvert un commerce de vente de disques dans un local appartenant à la société ORG_0 S.L. Espada, de nationalité andorrane, était la seule employée de la boutique. Selon les faits tenus pour établis, Salamanca a soustrait à neuf reprises, entre juin 1998 et janvier 1999, 1 186 cassettes CD d'une valeur « superior a 2.500.000 pessetes », avec la complicité d'Espada, rémunérée par chèques pour un total de 850 000 pesetas. Une perquisition au domicile de Salamanca a permis de récupérer 1 152 cassettes.

Le premier juge a prononcé contre Salamanca douze mois de prison, dont deux fermes, et une amende de 150 000 pesetas. Contre Espada, il a prononcé huit mois de prison, dont un ferme, et une amende de 100 000 pesetas. Les deux condamnés ont été solidairement tenus à réparer le préjudice subi par la société, fixé à 65 260 pesetas.

Les deux prévenus ont interjeté appel. Ils soutenaient que la qualification de délit continu, retenue en première instance, n'existe pas dans le Code pénal andorran et qu'elle leur est défavorable, en ce qu'elle allonge le délai de réhabilitation (cinq ans au lieu de trois). Le ministère public s'est opposé aux recours, en faisant valoir que les soustractions représentaient en moyenne 303 213 pesetas, montant supérieur au seuil de 300 000 pesetas séparant le délit majeur du délit mineur. L'audience a été tenue, et l'affaire a été mise en délibéré.

Question de droit

La Cour devait déterminer « si l'application de la figure du délit continu aux différents détournements imputés aux prévenus a été réalisée en violation du principe de légalité pénale et au détriment de l'accusé » (fondement I). Cette question comporte deux volets, qui ont été traités de manière distincte.

Le premier porte sur la légalité de la notion même de délit continu, absente du texte pénal selon les appelants. Le second porte