Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 avril 2002, ROJ STSJAD 39/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:39) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (n° de recours SS-021-2/01, sentence n° 2002-15).

Faits et procédure

Mme Marcos a contesté devant la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) la résolution du 1er février 2001, confirmant en alzada la décision du 20 décembre 2000. Elle sollicitait l'annulation des décisions attaquées et l'octroi d'une pension minimale de vieillesse de 5 000 points, avec effet au mois de décembre 2000.

Par sentence du 12 octobre 2001, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et condamné la CASS au paiement des dépens. La CASS a interjeté appel le 28 novembre 2001, limitant son recours à la condamnation aux dépens. Elle soutenait qu'aucune preuve de mauvaise foi ni de témérité n'avait été rapportée. La défenderesse en appel (Mme Marcos) répondait que la condamnation était justifiée, la CASS ayant, selon elle, adopté une attitude dilatoire, téméraire et contraire à la bonne foi.

Le Tribunal supérieur relève que la question des dépens devait être tranchée selon les critères de la sentence n° 02-04 du 6 février 2002. Il rappelle que l'interprétation jurisprudentielle de l'article 41 du Règlement technique de la CASS avait été fixée par la sentence n° 99-30 du 20 octobre 1999. À la date de dépôt du mémoire de première instance (20 mars 2001), la CASS estimait toutefois que cette jurisprudence récente n'était pas confirmée. Le recours tendait donc, selon la juridiction, à faire évoluer cette jurisprudence.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était la suivante : une autorité de sécurité sociale, qui succombe au principal sur une prestation, peut-elle être exonérée de la condamnation aux dépens lorsque son recours, portant sur la seule condamnation aux dépens, visait à remettre en cause une jurisprudence récente et non encore consolidée ?

La décision ne précise pas expressément le fondement textuel de la condamnation aux dépens en première instance. Elle ne reproduit pas non plus le texte applicable en la matière. La compétence de la Sala Administrativa est fondée sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la Justice, et les dispositions de la Loi de la juridiction administrative et fiscale (article 76) sont visées au dispositif pour les modalités de transmission du dossier (non précisé dans la décision pour le détail de ce texte).

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur a estimé légitime de ne pas faire supporter les dépens à la CASS, en raison des circonstances particulières de l'espèce. Il a considéré que la jurisprudence invoquée n'était pas encore établie au moment du dépôt du mémoire, et que la CASS avait pu, de bonne foi, contester l'interprétation retenue.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Primer: Estimar el recurs d'apel·lació presentat. Segon: Anul·lar parcialment la sentència recorreguda i declarar de no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva. »

Traduction française fidèle :

« Premier : Faire droit au recours d'appel formé. Second : Annuler partiellement le jugement attaqué et déclarer qu'il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens. La présente décision est définitive et exécutoire. »

Le Tribunal ordonne en outre, une fois accompl