STSJAD 48/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:48)
Décision commentée : STSJAD 48/2002, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 4 juin 2002, recours AD-032-1/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:48) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Un ressortissant étranger, le Sr Macias, avait sollicité le 27 septembre 1999 le renouvellement de son autorisation de résidence et de travail temporaire dans la Principauté. Par résolution du ministre des Finances et de l'Intérieur du 30 novembre 2000, puis par accord du Gouvernement du 7 février 2001 rejetant le recours administratif formé contre elle, cette demande fut refusée.
Saisie du recours, la Secció Administrativa de la Batllia, par sentence n° 2001-71 du 22 octobre 2001, déclara ces actes conformes au droit. L'intéressé interjeta appel le 9 janvier 2002. Il invoquait trois moyens : la violation de l'article 22 de la Constitution, une appréciation déficiente et erronée des preuves produites pour établir sa résidence et son activité effectives dans la Principauté, et la violation de droits acquis en raison des années pendant lesquelles il avait bénéficié de l'autorisation d'immigration.
Le Gouvernement conclut à la confirmation de la sentence et au rejet de l'appel. Les parties ayant déposé leurs conclusions les 25 et 21 février 2002, l'affaire fut mise en délibéré.
Les éléments de fait retenus par la juridiction reposent sur plusieurs enquêtes de résidence menées par la Police : trois enquêtes antérieures à la décision administrative de refus (23 décembre 1999, 21 mars 2000 et 15 août 2000), puis deux investigations postérieures (18 janvier 2001 et 20 avril 2001). Selon ces enquêtes, le logement déclaré était inoccupé et le requérant n'était pas employé à l'hôtel indiqué, où il ne se présentait qu'un ou deux jours par mois. La date exacte et la nature précise des pièces produites en première instance par le requérant ne sont pas détaillées dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Première question : une autorisation de résidence et de travail temporaire, accordée à un étranger, confère-t-elle à son titulaire un droit acquis à son renouvellement, faisant obstacle à un refus fondé sur la cessation des conditions qui ont motivé