STSJAD Andorre, Penal, 16 juillet 2002, n° 15/2002 (ROJ : STSJAD 15/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:15)
Décision commentée : STSJAD Andorre, Penal, 16 juillet 2002, n° 15/2002 (ROJ : STSJAD 15/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:15) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Quatre ressortissants roumains, sans antécédents pénaux en Principauté mais déjà condamnés en France et en Espagne pour des faits de même nature, sont entrés en Andorre le 15 août 2001 à bord d'un véhicule immatriculé en France. Ils ont installé des tentes de camping au camping de Canillo. Selon les faits retenus par la juridiction de première instance, ils avaient pour projet de forcer des horodateurs afin de s'approprier leur contenu. Entre le 23 août 2001 et les jours suivants, ils ont été interpellés, et une partie des pièces de monnaie a été retrouvée dans le véhicule, sous les tentes et en divers lieux. La décision précise que 39 appareils ont été forcés, au moyen d'une perceuse et d'un fil de fer.
Par jugement du 19 mars 2002, le Tribunal de Corts a condamné les quatre prévenus comme auteurs d'un vol majeur continué (articles 239 et 240 du Code pénal), avec la circonstance aggravante d'action en bande (article 25.8 du Code pénal). MM. Raya et Marti ont été condamnés chacun à quinze mois d'emprisonnement ferme et à l'expulsion définitive du Principat. MM. Mercader et Pera, ce dernier ayant bénéficié de la circonstance atténuante de minorité d'âge, ont été condamnés à un an d'emprisonnement ferme et à la même expulsion. Les condamnés ont été solidairement tenus à réparation envers les communes concernées et à l'égard de la société d'assurances intervenante, dans les limites fixées par le jugement.
M. Marti a interjeté appel. Il soutenait une erreur dans l'appréciation de la preuve et une atteinte à la présomption d'innocence, faute de preuve directe de sa participation au groupe. Subsidiairement, il contestait l'application de l'article 53 du Code pénal pour la fixation de sa peine, au motif qu'il n'avait pas d'antécédents, contrairement à son coprévenu Raya. Le ministère public a conclu au rejet du recours, de même que les parties civiles.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice devait trancher deux questions :
- La participation de M. Marti à l'infraction peut-elle être établie par un faisceau d'indices, alors que les déclarations incriminantes des coprévenus, initialement faites devant la police et le juge d'instruction, ont été partiellement rétractées à l'audience ?
- **La peine prononcée à l'encontre de M. Marti est-elle correctement individualisée au regard de l'article 53 du Code pénal, compte tenu de l'abs