Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 26 juillet 2002 (ROJ : STSJAD 16/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:16)
Décision commentée : STSJAD, Penal, 26 juillet 2002, ROJ : STSJAD 16/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:16 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni ne comportant qu'une mention incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence reproduite en tête est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les faits, établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 7 octobre 2001 dans la nuit, sur la terrasse d'un bar de la Plaça del Poble (Andorre-la-Vieille). Un groupe de personnes d'origine portugaise, qui avaient été prises à partie par des insultes à caractère discriminatoire, a tenté de quitter les lieux pour éviter l'affrontement. Le groupe a alors été encerclé et frappé à coups de poing et de pied, puis atteint par des chaises et des tables en plastique. Les juges du fond retiennent des lésions chez plusieurs victimes, dont une incapacité de cinq jours, ainsi qu'un dommage matériel chiffré à 178,50 euros.
Par sentence du 26 février 2002, le Tribunal de Corts a déclaré San Ç responsable, en qualité d'auteur, de lésions dolosives causées avec notoire brutalité et d'un délit mineur d'atteinte à la dignité d'une personne en raison de son origine, de sa religion, de sa race ou de son sexe. Il a retenu à son égard les circonstances aggravantes de supériorité et d'action à plus de deux personnes, ainsi que l'atténuante de minorité d'âge, et l'a condamné à un an et trois mois d'emprisonnement ferme. Seco, second prévenu, a été reconnu auteur du délit majeur de lésions dolosives avec notoire brutalité, aux mêmes circonstances, et condamné à huit mois d'emprisonnement. Les deux prévenus ont été condamnés solidairement à la réparation civile de 178,50 euros et aux dépens.
Seco a interjeté appel en invoquant trois moyens : (a) l'absence de preuve de son intervention active ; (b) la qualification ne pouvait couvrir un simple jet de chaise ; (c) le mobile raciste n'était pas établi et la peine était excessive et disproportionnée au regard de l'absence d'antécédents. Il a également soulevé, de manière incidente, la violation du principe accusatoire. Le requérant sollicitait une requalification en contravention de lésions dolosives au sens de l'article 348.4 du Code pénal, assortie d'une peine de deux mois. Le Ministère public a conclu au rejet de l'appel.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- Probatoire : les déclarations des témoins recueillies à l'audience permettent-elles de retenir la participation active de l'appelant à l'agression, en dépit de ses propres aveux partiels et des déclarations